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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2312018_20260113
13 janvier 2026
l’objet a été classée sans suite en raison du caractère insuffisamment caractérisé de l’infraction, qu’il avait laissé ses coordonnées au second automobiliste concerné, qu’un constat amiable avait été
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502782_20250708
8 juillet 2025
Elle indique à cet égard que son activité a débuté en février 2025 suite à l'acquisition d'un fonds de commerce de bar, débit de boissons et restauration traditionnelle de la société " Bar du casino "
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401316_20240530
30 mai 2024
le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté le recours gracieux formulé le 5 février 2024 par Mme B tendant à l'annulation de la décision en date du 22 janvier 2024 refusant le transfert d'une licence de débit
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506580_20250612
12 juin 2025
: Sur l'urgence : - la décision en litige emporte des effets immédiats sur sa situation ; - la rentrée scolaire est imminente ; Sur l'existence d'un doute sérieux : - la décision est insuffisamment
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501369_20250221
21 février 2025
d'une risberme à proximité de leur propriété ce qui entraine un abaissement substantiel non protégé du sol actuel de 1,50 mètres à 5,50 mètres au droit du garage ; - les travaux préparatoires ont débuté
2ème Chambre
DTA_2204476_20250723
23 juillet 2025
Toutefois, en l'absence d'autres indications sur son séjour en France depuis 2015, cette seule circonstance est insuffisante pour caractériser des considérations humanitaires ou constituer des motifs exceptionnels
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202067_20220711
11 juillet 2022
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée a pour effet de la placer sans traitement et de la priver de revenus, ne lui permettant pas de faire face aux charges
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518850_20251104
4 novembre 2025
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
8ème chambre
DTA_2114758_20230615
15 juin 2023
Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503470_20251211
11 décembre 2025
motivée dès lors qu’elle ne caractérise aucun risque d’atteinte à la sécurité des personnes ou de l’établissement en cas d’affectation en détention ordinaire, ni le caractère indispensable de la mesure
4ème Chambre
DTA_2203566_20221230
30 décembre 2022
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la
CHAMBRE 3
DTA_2202793_20251124
24 novembre 2025
dans sa prise en compte du Saumon atlantique et du Desman des Pyrénées ainsi que des impacts cumulés tandis que le débit réservé est seulement proche du QMNA5 et caractéristique d’un étiage sévère ;
PROCEDURES 96 H H / 48 H
éenne des droits de l'homme du 4 novembre 2014, Tarakhelc/Suisse
DTA_2300428_20230127
27 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 7.
DTA_2300429_20230127
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2323916_20240411
11 avril 2024
Il soutient que : - la décision du 3 août 2023 est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 441-2-3 II du code de la construction et de l'habitation ; - elle est
Magistrat : M. BARES - R. 222-13
DTA_2310869_20260507
7 mai 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette mesure doit être écarté.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2209283_20250313
13 mars 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat doit être engagée en raison de l'illégalité fautive de l'arrêté du préfet de police du 7 juillet 2017 ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ;
5ème Chambre
DTA_2005482_20221201
1 décembre 2022
Pour établir les débits de l'eau dans le torrent, à partir desquels est calculé le débit réservé, la société EDSB s'est fondée sur des données relevées dans le torrent du Petit Tabuc ponctuellement en
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2603063_20260421
21 avril 2026
par l’ARCEP pour la couverture et la qualité du service ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision contestée est insuffisamment
DTA_2102280_20231019
19 octobre 2023
Si, en ce qu'ils déplorent le non-respect des mesures édictées par l'arrêté du 1er septembre 2020, les requérants entendent soutenir que les infractions à cet arrêté sont insuffisamment réprimées, ils
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