En dehors des hypothèses prévues aux articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative et hors le cas où il entend définir lui-même les modalités d'exécution de ses propres décisions, lesquelles

Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie d’un recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Aux termes de l’article L. 4234-8 du code de la santé publique : « Les décisions juridictionnelles de la chambre de discipline du Conseil national peuvent être portées devant le Conseil d'Etat par la voie

juridictionnel.

Aux termes de l’article L. 4234-8 du code de la santé publique : « Les décisions juridictionnelles de la chambre de discipline du Conseil national peuvent être portées devant le Conseil d'Etat par la voie

que la décision prise par le président de la formation de jugement sur cette demande n'est pas susceptible de recours, une telle décision ne présentant pas un caractère juridictionnel.

ne présentent pas un caractère juridictionnel.

du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions des 17 et 8 février 2021. Vu les autres pièces des dossiers.

Lorsqu'un établissement tient de la loi la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, les litiges nés de ses activités commerciales relèvent de la compétence de la juridiction

de prime d'activité (IM3 pour 208,38 euros) d'allocation logement à caractère familial (IM4 pour 6 651 euros), d'allocation logement à caractère social (IN4 pour 2 636 euros), d'aide exceptionnelle de

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 25 mars 2022, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté sa demande. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A B par une décision du 20 septembre 2022. Vu : - les autres pièces du dossier.

d'une décision administrative.

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".