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16 205 résultats pour « décision comportant des dispositions définitives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2316687_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Par ailleurs, la circonstance que les actes en litige ne comportent aucune mention de la dotation de solidarité rurale ne saurait leur retirer leur caractère décisoire en ce qui concerne l’attribution

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2104677_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Par un courrier non daté, reçu en juillet 2020, il lui a été remis un permis de conduire français pour la catégorie B, révélant une décision de refus de lui délivrer un permis de conduire comportant les

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302559_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable,

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502493_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

A..., fils de la requérante, constitue un recours gracieux demandant à la seule autorité administrative de revenir sur sa décision.

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TA

7ème chambre, JU

DTA_2004026_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la

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TA

DALO Urgences

DTA_2207625_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423681_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier que par la décision attaquée du 3 septembre 2024, l'autorité préfectorale a refusé de délivrer à M.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411642_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Par suite, les écritures présentées ne comportent que des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. 6.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209404_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

En outre, cette décision comportait la mention des délais et voies de recours, de sorte que M.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300365_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

A une condamnation définitive prononcée par une juridiction française à une peine contraventionnelle pour conduite sans permis, le préfet de l'Essonne était tenu, en application des dispositions précitées

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307270_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Si la décision de la commission de médiation comportait un motif tiré du caractère insalubre ou dangereux du logement de Mme A, elle en comportait un deuxième tiré de l'inadaptation de ce logement au handicap

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TA

2ème chambre

DTA_2401484_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par suite, la décision d'affectation en litige, qui ne peut notamment pas s'analyser comme " un déplacement d'office ", n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 65 de la loi

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502577_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

A une condamnation définitive prononcée par une juridiction française d'un an d'emprisonnement avec sursis pour escroquerie, le préfet du Nord était tenu, en application des dispositions précitées de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601775_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

de la décision attaquée.

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501924_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 2431-11 dudit code : « Les études d'avant-projet définitif ont pour objet : / (…) / 4° D'établir l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, décomposée par corps

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TA

juge unique (2)

DTA_2401532_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

avril 2023 doit être écarté dès lors que l’avis de réception ne mentionnait pas le nom et l’adresse du bureau de poste dans lequel la décision en cause a été mise à disposition et que cette décision ne

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301821_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En premier lieu, les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur procède au retrait de points du permis de conduire d'un conducteur sont établies sur des formulaires référencés " 48 " qui comportent

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TA

7ème chambre, JU

DTA_2106028_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

C demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que les décisions de retrait de points mentionnées dans cette décision.

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TA

2ème Chambre

DTA_2104805_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

n° 19NT00046), décisions rejetant ses recours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423479_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Mme B demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 2.

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