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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2316687_20260303
3 mars 2026
Par ailleurs, la circonstance que les actes en litige ne comportent aucune mention de la dotation de solidarité rurale ne saurait leur retirer leur caractère décisoire en ce qui concerne l’attribution
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2104677_20230418
18 avril 2023
Par un courrier non daté, reçu en juillet 2020, il lui a été remis un permis de conduire français pour la catégorie B, révélant une décision de refus de lui délivrer un permis de conduire comportant les
DTA_2302559_20230516
16 mai 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable,
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502493_20260126
26 janvier 2026
A..., fils de la requérante, constitue un recours gracieux demandant à la seule autorité administrative de revenir sur sa décision.
7ème chambre, JU
DTA_2004026_20221214
14 décembre 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la
DALO Urgences
DTA_2207625_20230222
22 février 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2423681_20250528
28 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que par la décision attaquée du 3 septembre 2024, l'autorité préfectorale a refusé de délivrer à M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2411642_20250612
12 juin 2025
Par suite, les écritures présentées ne comportent que des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. 6.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209404_20230407
7 avril 2023
En outre, cette décision comportait la mention des délais et voies de recours, de sorte que M.
ORTA_2300365_20250430
30 avril 2025
A une condamnation définitive prononcée par une juridiction française à une peine contraventionnelle pour conduite sans permis, le préfet de l'Essonne était tenu, en application des dispositions précitées
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307270_20241121
21 novembre 2024
Si la décision de la commission de médiation comportait un motif tiré du caractère insalubre ou dangereux du logement de Mme A, elle en comportait un deuxième tiré de l'inadaptation de ce logement au handicap
2ème chambre
DTA_2401484_20250918
18 septembre 2025
Par suite, la décision d'affectation en litige, qui ne peut notamment pas s'analyser comme " un déplacement d'office ", n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 65 de la loi
ORTA_2502577_20250528
A une condamnation définitive prononcée par une juridiction française d'un an d'emprisonnement avec sursis pour escroquerie, le préfet du Nord était tenu, en application des dispositions précitées de l'article
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601775_20260408
8 avril 2026
de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501924_20250725
25 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 2431-11 dudit code : « Les études d'avant-projet définitif ont pour objet : / (…) / 4° D'établir l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, décomposée par corps
juge unique (2)
DTA_2401532_20260113
13 janvier 2026
avril 2023 doit être écarté dès lors que l’avis de réception ne mentionnait pas le nom et l’adresse du bureau de poste dans lequel la décision en cause a été mise à disposition et que cette décision ne
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301821_20231107
7 novembre 2023
En premier lieu, les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur procède au retrait de points du permis de conduire d'un conducteur sont établies sur des formulaires référencés " 48 " qui comportent
DTA_2106028_20240328
28 mars 2024
C demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que les décisions de retrait de points mentionnées dans cette décision.
DTA_2104805_20230614
14 juin 2023
n° 19NT00046), décisions rejetant ses recours.
ORTA_2423479_20250218
18 février 2025
Mme B demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 2.
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