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19 résultats pour « décision déclarant amnistiée la condamnation prononcée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2310942_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2000382_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

C comportait une mention relative à la condamnation précitée prononcée par la cour d'assises de Rouen.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107360_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

" () 5° Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ; () 11° Les condamnations prononcées sans sursis en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénal

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100192_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation. () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000830_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Dans le cas où la requête est rejetée, le requérant est condamné aux frais. / Mention de la décision est faite en marge du jugement ou de l'arrêt visé par la demande en rectification. / La même procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407133_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Par leur mémoire du 11 avril 2025, les consorts J et les époux G déclarent se désister de leur requête.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503405_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401820_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

sur une demande réactualisée de la commune de Champigny-sur-Marne faisant état d'un bilan phytosanitaire réactualisé et rectifié des erreurs qu'il comprend ; 2°) de condamner l'État au paiement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204401_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 554-12 du même code : " La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302410_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

D A ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par les décisions susvisées du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire des intéressés à l'aide

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302411_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

D A ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par les décisions susvisées du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire des intéressés à l'aide

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302412_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

D A ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par les décisions susvisées du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire des intéressés à l'aide

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 2ème chambre

DTA_2210574_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire : 3.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 2ème chambre

DTA_2210571_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire : 3.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406746_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

6ème chambre

DTA_2102774_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Elle n'a donc pu donner un consentement éclairé aux décisions ayant mené à un accouchement par voie basse difficile et prolongé.

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TA

2ème Chambre

DTA_2207516_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

maire de la commune de Gap a délivré à la SCCV Moon Day une autorisation portant sur la démolition d'une maison d'habitation et la construction d'un immeuble de trente-huit logements, ainsi que la décision

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300610_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au magistrat désigné de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français

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TA

4ème chambre

DTA_2204573_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par suite, le centre hospitalier et son assureur doivent être condamnés au versement de cette somme.

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