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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2310942_20260507
7 mai 2026
, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation
3 ème Chambre
DTA_2000382_20221020
20 octobre 2022
C comportait une mention relative à la condamnation précitée prononcée par la cour d'assises de Rouen.
4ème Chambre
DTA_2107360_20240415
15 avril 2024
" () 5° Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ; () 11° Les condamnations prononcées sans sursis en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénal
3ème chambre
DTA_2100192_20230330
30 mars 2023
Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation. () ".
DTA_2000830_20230119
19 janvier 2023
Dans le cas où la requête est rejetée, le requérant est condamné aux frais. / Mention de la décision est faite en marge du jugement ou de l'arrêt visé par la demande en rectification. / La même procédure
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2407133_20250625
25 juin 2025
Par leur mémoire du 11 avril 2025, les consorts J et les époux G déclarent se désister de leur requête.
Reconduite à la frontière
DTA_2503405_20250718
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401820_20240226
26 février 2024
sur une demande réactualisée de la commune de Champigny-sur-Marne faisant état d'un bilan phytosanitaire réactualisé et rectifié des erreurs qu'il comprend ; 2°) de condamner l'État au paiement de
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204401_20221005
5 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 554-12 du même code : " La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code
DTA_2302410_20230626
26 juin 2023
D A ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par les décisions susvisées du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire des intéressés à l'aide
DTA_2302411_20230626
DTA_2302412_20230626
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2210574_20221116
16 novembre 2022
Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire : 3.
DTA_2210571_20221116
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406746_20241108
8 novembre 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre
DTA_2102774_20231129
29 novembre 2023
Elle n'a donc pu donner un consentement éclairé aux décisions ayant mené à un accouchement par voie basse difficile et prolongé.
2ème Chambre
DTA_2207516_20240201
1 février 2024
maire de la commune de Gap a délivré à la SCCV Moon Day une autorisation portant sur la démolition d'une maison d'habitation et la construction d'un immeuble de trente-huit logements, ainsi que la décision
DTA_2300610_20230413
13 avril 2023
Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au magistrat désigné de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français
4ème chambre
DTA_2204573_20260312
12 mars 2026
Par suite, le centre hospitalier et son assureur doivent être condamnés au versement de cette somme.