Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bourgau, rapporteur, - et les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. / () ". 3.

en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques. () ".

Vu : - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; - la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de

fiscale, le trésor public, in solidum la direction générale des finances publiques des Alpes-Maritimes au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 septembre 2023 : - le rapport de M. Bailleux ; - et les conclusions de M. Riffard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 février 2019 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de retirer l'arrêté du 14 novembre 2016 lui concédant une

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sorin, présidente-rapporteure ; - les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sorin, présidente-rapporteure ; - les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté interministériel du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté interministériel du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 septembre 2023 : - le rapport de M. Bailleux ; - et les conclusions de M. Riffard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

L’intéressé a formé, auprès du comptable public, une réclamation contre ce titre le 1er juin 2023 qui a été implicitement rejetée, ce rejet ayant ensuite été confirmé par décision expresse du 6 février

de cet établissement public. 5.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît l’article L. 313-14-1 du code de l’action sociale et des familles dès lors que la fin du mandat de l’administrateur

Le 1° de l'article 3 de la même loi, désormais codifié à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, mentionne : " Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

Vu : - le code civil, - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision