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13 551 résultats pour « décision du seul procureur de la république »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 3

DTA_2102554_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il soutient que : - la procureure de la République de Pau a entaché sa décision d'un vice de procédure en ce que la sélection des établissements assurant les stages de prévention à la sécurité routière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504641_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

2025 par laquelle la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tours a refusé de lui délivrer un agrément en qualité de policier municipal, outre la décision implicite rejetant son recours

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400405_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 2 mai 2024 de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France : 2.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2200999_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes des dispositions de l'article D. 45 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, après avoir recueilli les observations du ou des juges d'instruction et, le cas échéant, des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217105_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

de la commune de Levallois-Perret en date du 18 novembre 2018 l'informant du retrait de son agrément par le procureur de la République et par le courrier du procureur de la République adressé à son conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504645_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

n° 2504641 en date du 18 septembre 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal de céans a suspendu l'exécution de la décision du 20 février 2025 par laquelle la procureure de la République près

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400497_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Mme B A est vice-procureure de la République au tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2001326_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il résulte de ce qui précède que la décision du 16 octobre 2020 de la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Pierre et de la procureure de la République de Saint-Pierre refusant de désigner la SARL

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2021273_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Mme F, magistrate hors hiérarchie de l'ordre judiciaire, affectée du 1er février 2014 au 24 décembre 2021 en tant que procureur de la République financier adjointe près le tribunal de grande instance de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202270_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

B a été nommé dans les fonctions de procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albi à compter du 1er septembre 2017.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109912_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par une décision conjointe du 1er septembre 2020, le premier président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et le procureur général près cette Cour ont donné délégation à M. B...

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300378_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que les motifs qui ont fondé la décision de maintien de son inscription au répertoire des DPS s'appuient non seulement sur le passé criminel de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400322_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

C..., magistrat, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tulle depuis le 1er septembre 2021, s’est vu notifier par la procureure générale près la cour d’appel de Limoges,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405366_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

B, qui soulève un moyen de légalité externe, tiré de ce que le fichier du traitement des antécédents judiciaires a été consulté sans saisine du procureur de la République compétent aux fins de demandes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206318_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Par une lettre du 3 février 2022, la procureure de la République a informé M. B que la plainte déposée contre lui avait fait l'objet d'un classement sans suite par une décision du 30 décembre 2021.

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400617_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205026_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Maître G... et elle-même " étaient devenus amants " ; malgré les alertes de la procureure de la République de Bordeaux, le procureur général a poursuivi ses agissements, en dépit d'une instrumentalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403679_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Copie en sera adressée pour information au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas. Fait à Lyon le 3 mai 2024. Le juge des référés La greffière J.-P.

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TA

7ème chambre

DTA_2300890_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions dirigées contre l'avis du procureur du République du 16 novembre 2022 : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204009_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est privé de son traitement ; - la décision du procureur de la République est insuffisamment motivée ; - cette décision est intervenue

Source officielle

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