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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2102554_20241127
27 novembre 2024
Il soutient que : - la procureure de la République de Pau a entaché sa décision d'un vice de procédure en ce que la sélection des établissements assurant les stages de prévention à la sécurité routière
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504641_20250918
18 septembre 2025
2025 par laquelle la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tours a refusé de lui délivrer un agrément en qualité de policier municipal, outre la décision implicite rejetant son recours
1ère Chambre
DTA_2400405_20251027
27 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 2 mai 2024 de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France : 2.
JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2200999_20241126
26 novembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article D. 45 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, après avoir recueilli les observations du ou des juges d'instruction et, le cas échéant, des
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217105_20221222
22 décembre 2022
de la commune de Levallois-Perret en date du 18 novembre 2018 l'informant du retrait de son agrément par le procureur de la République et par le courrier du procureur de la République adressé à son conseil
DTA_2504645_20250918
n° 2504641 en date du 18 septembre 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal de céans a suspendu l'exécution de la décision du 20 février 2025 par laquelle la procureure de la République près
1ère chambre
DTA_2400497_20250526
26 mai 2025
Mme B A est vice-procureure de la République au tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion.
1ère chambre bis
DTA_2001326_20230330
30 mars 2023
Il résulte de ce qui précède que la décision du 16 octobre 2020 de la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Pierre et de la procureure de la République de Saint-Pierre refusant de désigner la SARL
5e Section - 1re Chambre
DTA_2021273_20230609
9 juin 2023
Mme F, magistrate hors hiérarchie de l'ordre judiciaire, affectée du 1er février 2014 au 24 décembre 2021 en tant que procureur de la République financier adjointe près le tribunal de grande instance de
4ème Chambre
DTA_2202270_20230628
28 juin 2023
B a été nommé dans les fonctions de procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albi à compter du 1er septembre 2017.
DTA_2109912_20251112
12 novembre 2025
Par une décision conjointe du 1er septembre 2020, le premier président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et le procureur général près cette Cour ont donné délégation à M. B...
CHAMBRE 1
DTA_2300378_20250425
25 avril 2025
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que les motifs qui ont fondé la décision de maintien de son inscription au répertoire des DPS s'appuient non seulement sur le passé criminel de M.
DTA_2400322_20260324
24 mars 2026
C..., magistrat, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tulle depuis le 1er septembre 2021, s’est vu notifier par la procureure générale près la cour d’appel de Limoges,
Reconduite à la frontière
DTA_2405366_20240829
29 août 2024
B, qui soulève un moyen de légalité externe, tiré de ce que le fichier du traitement des antécédents judiciaires a été consulté sans saisine du procureur de la République compétent aux fins de demandes
DTA_2206318_20240430
30 avril 2024
Par une lettre du 3 février 2022, la procureure de la République a informé M. B que la plainte déposée contre lui avait fait l'objet d'un classement sans suite par une décision du 30 décembre 2021.
1ère CHAMBRE
DTA_2400617_20250528
28 mai 2025
En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit
DTA_2205026_20240430
Maître G... et elle-même " étaient devenus amants " ; malgré les alertes de la procureure de la République de Bordeaux, le procureur général a poursuivi ses agissements, en dépit d'une instrumentalisation
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2403679_20240503
3 mai 2024
Copie en sera adressée pour information au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas. Fait à Lyon le 3 mai 2024. Le juge des référés La greffière J.-P.
7ème chambre
DTA_2300890_20250429
29 avril 2025
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions dirigées contre l'avis du procureur du République du 16 novembre 2022 : 3.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204009_20220905
5 septembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est privé de son traitement ; - la décision du procureur de la République est insuffisamment motivée ; - cette décision est intervenue
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