saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

B demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Toutefois, d'une part, la décision contestée ne peut être regardée comme préjudiciant de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de M.

B D, représenté par Me Pierre, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 juin 2024 de la commission de médiation de l’Oise portant rejet de sa demande de logement social. M.

Vu : - la requête n°2407625 enregistrée le 22 mai 2024 par laquelle la requérante demande l'annulation des décisions contestées ; - les pièces du dossier.

Par une décision du 10 octobre 2023, ce conseil a refusé de faire droit à cette demande.

Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne

décision du 8 juillet 2025 par laquelle le président de l’université Clermont Auvergne a rejeté sa demande d’avancement à la classe exceptionnelle des professeurs des universités, ensemble la décision

, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

A D demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle le directeur académique des services

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 29 juillet 2025 sous le numéro 2512896 par laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision attaquée.

Soutenant que ces interventions chirurgicales lui ont été préjudiciables, Mme B... sollicite la désignation d’un expert judiciaire. 3.

Eu égard aux dispositions précitées, il appartient à l’autorité préfectorale, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’apprécier, pour chaque établissement commercial demandeur, si la dérogation

Par une requête, enregistrée sous le n° 2400197 le 16 février 2024, la société Belcourt Express, représentée par Me D'Herbomez, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 26 décembre

En application des dispositions précitées, cette décision, qui s'est substituée à la décision de refus initiale, pouvait être déférée au juge de l'excès de pouvoir dans un délai de deux mois.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision dont la suspension est demandée est discriminatoire et gravement préjudiciable pour son enfant ; - il existe un moyen

tendant à la suspension de l'exécution de la décision litigieuse.

A, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 février 2024

A, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 mars 2024