Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours doit être écartée. Sur la régularité des décisions : 6.

Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 9 juillet 2020 du maire d'Orthez doit être annulé.

Il résulte de l'instruction que le service a mis en œuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, à l'issue de laquelle des disques durs d'ordinateurs ont été saisis.

La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. () L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet

C contre cette décision a été rejeté par décision du 17 décembre 2020. Par sa requête, M.

mobile sur un terrain situé 1 rue Chrétien de Troyes, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de Reims de prendre une décision de non-opposition

En l'espèce, Mme D soutient, sans être contredite, avoir rendu trois devoirs dont un hors-sujet dans la matière " expression-communication ".

B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023. Sur l'exception de non-lieu : 2.

Le compte-rendu faisant suite à cet entretien, lui a été notifié le 20 janvier 2020 selon les mentions non contestées de ce document.

de la préfecture de la Gironde et signataire de l'arrêté contesté, bénéficiait d'une délégation à l'effet de signer toutes décisions dans les matières relevant des attributions de l'Etat dans le département

, de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

Il résulte de l'instruction que le service a mis en œuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, à l'issue de laquelle des disques durs d'ordinateurs ont été saisis.

Mme B a alors formé un recours gracieux contre cette décision, lequel recours a été expressément rejeté par une décision du 6 janvier 2021.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Il soutient que : - la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission des titres de séjour n'a pas été saisie ; - elle méconnaît

Après avoir formé un recours hiérarchique qui a été rejeté, elle a saisi, le 4 octobre 2021, la commission administrative paritaire d'une demande de révision de son compte-rendu d'entretien professionnel

M'Hamdi aurait saisi la commission d'un nouveau recours qui aurait fait l'objet d'une décision de rejet le 27 septembre 2022.

Elle soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnait le principe de non-rétroactivité des actes administratifs unilatéraux non créateurs

jugement d'expulsion a été rendu le 22 février 2021 pour un impayé de loyer de 24 272 euros arrêté au 1er janvier 2021, actualisé à la somme de 29 077 euros au mois de mai 2021 selon l'avis d'échéance,