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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2004421_20221214
14 décembre 2022
a diligenté une enquête auprès des services postaux s'agissant de l'adresse postale des requérants à laquelle ces derniers ont répondu que " le nom du destinataire est noté sur un " post-it " qui disparaît
4ème chambre
DTA_2405718_20250930
30 septembre 2025
A... le 13 février 2020, ce dernier s’est déclaré célibataire et non pacsé dans l’onglet relatif à son régime matrimonial.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2012271_20221207
7 décembre 2022
a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
6ème chambre
DTA_2106966_20221122
22 novembre 2022
M. et Mme B A ont souscrit leur déclaration de revenus de l'année 2017 dans les délais et ont été imposés conformément aux éléments déclarés, notamment leur revenu net foncier déclaré à hauteur de 26 210
2e Section - 3e Chambre
DTA_2019005_20230622
22 juin 2023
Au demeurant, la circonstance qu'une lettre de mise en demeure de souscrire une déclaration au titre de l'année 2017 en date du 3 avril 2018, adressée à l'adresse déclarée par la société requérante, soit
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2500871_20251210
10 décembre 2025
Il soutient que le bien situé 60 rue Aussel sur la commune de Six-Fours-les-Plages constitue sa résidence principale, l’adresse postale de sa déclaration n’étant qu’une adresse de domiciliation.
7ème Chambre
DTA_2208103_20250620
20 juin 2025
du contribuable non daté, adressé à M.
1ère chambre
DTA_2101146_20230919
19 septembre 2023
R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_1810763_20221114
14 novembre 2022
le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
6ème Chambre
DTA_2306379_20260205
5 février 2026
La mise en demeure de déclarer les revenus de l’année 2015 a été avisée le 28 juillet 2017 mais réceptionnée au guichet de La Poste le 1er août 2017.
7éme chambre
DTA_2007179_20221215
15 décembre 2022
distribution des envois postaux, dans sa rédaction alors applicable : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un
2ème chambre
DTA_2303728_20250515
15 mai 2025
A par lettre recommandée avec accusé de réception le 23 août 2022 qui a été retournée par la poste pourvue de la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". M.
DTA_2401695_20250121
21 janvier 2025
Toutefois, il ressort du formulaire de déclaration de changement d'adresse produit par la préfecture de la Haute-Vienne et non sérieusement contesté que le requérant a déclaré résider au 8 rue Gondinet
5ème Chambre
DTA_2305408_20260414
14 avril 2026
a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire.
DTA_2300021_20251007
7 octobre 2025
1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2200942_20230523
23 mai 2023
D'autre part, l'article D. 151-2 du code des postes et télécommunications en Polynésie française dispose que : " La distribution postale est effectuée soit au bureau de poste, soit à domicile.
DTA_2011432_20230308
8 mars 2023
Section 8 - Chambre 1
DTA_2600235_20260430
30 avril 2026
a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l
1 ère Chambre
DTA_2501323_20260120
20 janvier 2026
le 25 janvier 2023 et présentée à l’adresse, non erronée, des requérants le 27 janvier 2023.
DTA_2301400_20251119
19 novembre 2025
Une proposition de rectification lui a ensuite été adressée le 5 décembre 2019 portant sur les bénéfices industriels et commerciaux et la taxe sur la valeur ajoutée.
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