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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504270_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article R. 610-5 du code pénal : " La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2210160_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 610-5 du code pénal : " La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2515588_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du préfet de police n°2010-00396 du 10 juin 2010 modifié, fixant l
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008147_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
4 du décret du 29 octobre 2020, conformément au III du même article.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106127_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
La maire de la Ciotat a, par un arrêté du 7 avril 2022, abrogé l'arrêté du 30 juin 2021 en litige.
Source officielle3ème chambre
DTA_2309989_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
1984 ; - le décret n°95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 ; - l’arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127497_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A, représenté par Me Arents, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2303885_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il bénéficie d'une décharge d'activité de service de 100 % du fait de l'exercice du mandat de secrétaire général du syndicat France police-Policiers en colère.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100105_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Le signataire de la décision en litige, directeur général de la police nationale, disposait d'une délégation du ministre de l'intérieur, en vertu du 1° de l'article 1er du décret précité.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303298_20260219
19 février 2026
19 février 2026
n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 ; - l'arrêté du 27 décembre 2017 relatif aux
Source officielle3ème chambre
DTA_2312095_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
du 12 août 2013 ; - l’arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; - l’arrêté du 24 décembre 2013 relatif
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302962_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
actifs des services de la police nationale ; - l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2109092_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1311-2 du même code : " Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du
Source officielle6ème chambre
DTA_1902345_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006
Source officielle6ème chambre
DTA_1902346_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006
Source officielle6ème chambre
DTA_2005169_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n
Source officielle6ème chambre
DTA_2005172_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006830_20230208
8 février 2023
8 février 2023
aux conditions d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - l'arrêté du 21 février 2013 modifié relatif aux conditions d'application aux
Source officielle7ème chambre
DTA_2205709_20240209
9 février 2024
9 février 2024
de la réserve opérationnelle y sont admis en qualité de policier adjoint réserviste, gardien de la paix réserviste, officier de police réserviste, commissaire de police réserviste ou, le cas échéant,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006834_20230208
8 février 2023
8 février 2023
aux conditions d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - l'arrêté du 21 février 2013 modifié relatif aux conditions d'application aux
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