En outre, l'administration fait valoir que la société requérante ne lui a communiqué aucun bon de commande ou planning de nature à s'assurer de la réalisation des prestations en litige par les sociétés

Le crédit Foncier soutient qu'en application des articles L. 553-2 et L. 553-4 du code de la sécurité sociale, lorsque l'organisme payeur a payé une allocation indue et que le prêteur justifie avoir procédé

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Compagnie lyonnaise de sécurité privée (CLS), dont M.

en application de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale ; () ".

les prestations, le maire, le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés ou par tout

la déduction des charges correspondant à des prestations qu'il a estimées non justifiées ou non engagées dans l'intérêt de cette société, réalisées par trois sociétés polonaises, à savoir Recrutmen en

Arpad Omnium à la société Aaron Protection Sécurité à raison des prestations effectuées par M.

de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'aide et à la sécurité sociales, y compris celles fournies par les maisons de retraite, effectuées par des organismes de droit public ou par

PFC Clinic AB du 21 mars 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - le code général des impôts - le livre des procédures

de sécurité privée et de gardiennage ne devraient pas être soumises à ladite taxe ; ses prestations de services relèvent du régime de l'auto-liquidation prévu au 2 nonies de l'article 283 du CGI dans

de sécurité privée et de gardiennage ne devraient pas être soumises à ladite taxe ; ses prestations de services relèvent du régime de l'auto-liquidation prévu au 2 nonies de l'article 283 du CGI dans

Aux termes de l’article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, alors applicable : « L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire

Il résulte de tout ce qui précède que la société Malinois sécurité privée n’est pas fondée à demander la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie

Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré (…) / (…) ».

des cotisations sociales pour les cotisations obligatoires de Sécurité sociale d'un montant de 13 950,88 euros et a prononcé le dégrèvement de l'imposition litigieuse à concurrence d'un montant, en droits

, et des prestations de « prise en charge des meubles chez [le] fournisseur] » et « livraison et montage [des meubles] », n’ouvrant en principe pas droit à déduction des revenus fonciers, comme il a été

Enfin, la société requérante s'est bornée à présenter deux attestations de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale datées des 24 août

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (…), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut (…) délivrer une contrainte

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (…), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut (…) délivrer une contrainte

En ce qui concerne les prestations facturées par la société GD associés à la société Monties Bâtiment : 6.