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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2004397_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
- il remplissait toutes les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 81 A du code général des impôts ; l'administration a remis en cause, uniquement, sa qualité de salarié ; à défaut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303899_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
où le revêtement a été utilisé ; elle n’est pas intervenue pour la dépose, le transport, la livraison et le stockage du revêtement pendant un an ; les défauts n’ont été constatés que le 1er mars 2023
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302025_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
C soutient qu'à défaut de contrat de travail écrit le liant à son employeur, son employeur effectif est la société Atlantica International B.V., dont le siège social est situé à Amsterdam aux Pays-Bas.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202215_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
H sur une plateforme pétrolière en Angola est la société Ensco Plc, laquelle définit les modalités de sa rémunération, conserve le contrat encadrant sa mission, contrôle le bon suivi de celle-ci, y compris
Source officielle4ème chambre
DTA_2305761_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il soutient que : la requête est tardive ; les parties n’ont pas contracté de contrat non écrit ; l’absence de contrat se déduit notamment du non-respect des règles relatives au code de la commande
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312214_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
d'engagement n'est pas de droit, l'administration devant l'agréer pour vérifier si cette résiliation est compatible avec les contraintes de gestion des armées ; -ensuite, lors du renouvellement de
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200840_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
La société Ecrin des sables a alors souscrit un contrat d'assurance " permis de construire " auprès de la SMABTP pour se prémunir contre le recours intenté contre le permis de construire par les époux
Source officielle5ème chambre
DTA_2501010_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
administratif et financier réalisé en 2024 par le département inspection contrôle et audit de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes portant sur les exercices clos au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2023 de
Source officielle2ème chambre
DTA_2003720_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
préjudices, constatés par l'expert, devant être évalués à la somme de 7 210,91 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2603792_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par un courriel en date du 2 janvier 2026, le chef de division des personnels enseignants du privé du rectorat de l’académie de Paris a déclaré constater son refus de signer le contrat de travail à durée
Source officielle3ème chambre
DTA_2106881_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
contractuelle, des préjudices subis dans le cadre de l'exécution du contrat. 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303116_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
pas être systématiquement écrêté par le logiciel de suivi comme cela avait été constaté, que les temps de pause devaient être comptabilisés, que les dépassements à la durée maximale du travail constatés
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301376_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
défendeur est insuffisamment probante ; *les observations de Mme E, représentant le département du Gard, qui a développé oralement son argumentation écrite, en précisant que : -le requérant, dont
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501411_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Et aux termes de l'article 9 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé : " Le volontaire qui souhaite le renouvellement de son contrat en fait la demande écrite auprès du ministre de la défense
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405748_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B A, représenté par Me Messerly demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 avril 2024 par laquelle la directrice de l'EHPAD Les Ecrins a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée,
Source officielle9ème chambre
DTA_1904672_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En ce qui concerne la faute tirée de l'absence de contrat écrit : 8.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203404_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Ce reclassement concerne les agents recrutés sur emplois permanents conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407551_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
; - les observations de Me Boulebsol pour le président du conseil départemental de Seine-et-Marne qui persiste dans ses observations écrites.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2105838_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Par décision du 5 mars 2021, la ministre des armées a mis fin à son contrat de travail à compter du 28 février 2021, date de fin de sa période d'essai.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2120592_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Partant, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 4.
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