Eu égard aux énonciations contenues dans la partie de la requête consacrée à la responsabilité pour faute, la requérante se prévaut d'un tel défaut de diligence pour : son reclassement, l'établissement

de délivrance d'un titre de séjour est entaché d'erreurs de droit au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est fondé sur son défaut

Van par le Conseil des Prud’hommes, qui a radié l’affaire par décision du 23 mai 2024 pour défaut de diligences de M. A...

est ainsi en situation régulière, qu’il ne présente aucune incompatibilité résultant d’antécédents judiciaires, qu’il est apte professionnellement et que la décision en litige est ainsi entachée d’un défaut

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie au regard de la durée de séparation de la famille, sans qu’il ne puisse leur être opposé un défaut de diligence dans l’accomplissement des

C, qui soulève à l'audience le moyen tiré de l'absence de diligences dans la saisine de l'Etta responsable de la demande d'asile, -les observations de Mme A, représentant le préfet de police.

étudiant " valable du 7 janvier 2020 au 6 janvier 2021, qu'il a cherché en vain à faire renouveler, jusqu'à ce qu'il apprenne fin octobre 2021 que son dossier avait été clôturé pour défaut

Prince C A le visa demandé dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre au ministre de l'intérieur

précarité administrative Sur le moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut

urgence est remplie dès lors qu’il a besoin d’un récépissé pour justifier de la régularité de son séjour, qu’il ne peut pas poursuivre son activité professionnelle et qu’il ne peut pas lui être opposé un défaut

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite eu égard à la durée de séparation familiale, sans qu’il ne puisse lui être opposé un défaut de diligence dans l’accomplissement des formalités

l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au titre de l'ACPR, de contrôler et de sanctionner les sociétés MMA IARD et CIC n'est pas sérieusement contestable ; - le défaut

que, d’autre part, il n’entre pas dans l’office du juge administratif de faire œuvre d’administration ; la créance dont se prévaut la requérante est prescrite et résulte, en tout état de cause, d’un défaut

son droit de solliciter l’asile ainsi qu’à sa liberté d’aller et venir, dès lors que postérieurement à son placement en rétention, sa demande d’asile n’a pas pu être examinée au fond, en raison d’un défaut

A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et qu'il convient d'effectuer un contrôle sur les diligences accomplies par l'administration sur le terrain des perspectives raisonnables, qu'à défaut

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée l'empêche d'assister à sa rentrée prévue le 17 octobre 2022 ; il n'a pas manqué de diligence dans la gestion

signature régulière ; - cet arrêté n'a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, à défaut

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'aucun défaut de diligence ne peut lui être imputé.

Elle soutient que : - le service a écarté à tort la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur des factures de fournisseurs acquittées dans l'intérêt de la société ; - le défaut de diligence

complément de salaire de Malakoff Humanis et a dû vivre avec 1 000 euros par mois entre décembre 2022 et juin 2023 ; - le lien de causalité direct entre la carence fautive de l’administration, son défaut