Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2305121_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
2022 la ville de Paris d'un recours gracieux tendant à ce que soit prise une délibération créant le poste de l'intéressé et de le modifier en précisant le fondement juridique de cet engagement ou, à défaut
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415085_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Après y avoir été invité par un courrier envoyé par une lettre recommandée avec accusé de réception - dont il a été avisé le 6 octobre 2025 et qui, à défaut d’avoir été retirée au bureau de poste où elle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404773_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
avec demande d'accusé de réception le 19 août 2024 et qui doit être réputé lui avoir été notifié le 23 août 2024, date de la première présentation du pli demeuré en instance et renvoyé au tribunal à défaut
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406161_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Après y avoir été invité par un courrier qui lui a été présenté le 6 décembre 2024, dont il a été avisé de la mise en instance, et qui a été retourné au tribunal à défaut d'avoir été retiré dans les quinze
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202852_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A a demandé à la préfète de la Gironde de lui " notifi[er] la sanction administrative " prise à son encontre, à savoir son inscription au FINIADA ou, à défaut, de la retirer.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512010_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 30 avril 2025 par laquelle la commune de Lille a refusé de retirer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502483_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient : - que l'urgence est constituée dès lors qu'à défaut de pourvoir retirer son titre de séjour, il se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle et de subvenir
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2415325_20250203
3 février 2025
3 février 2025
sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous en préfecture pour lui permettre de retirer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309614_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par un courrier du 14 septembre 2023 présenté le 20 septembre suivant et réputé notifié à cette date à défaut d'avoir été retiré auprès des service postaux malgré l'avis de sa mise à disposition, Mme B
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306489_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
B à retirer le courrier au bureau de poste de Massat a été déposé le même jour à cette adresse.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302950_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ
Source officielleJuge unique 2
DTA_2300052_20230210
10 février 2023
10 février 2023
préfet de l'Isère, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de la présente ordonnance prise, de lui délivrer une carte de séjour " vie privée " ou " salarié " et à défaut
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501638_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406148_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302582_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
notifiée à cette dernière, avec la mention des voies et délai de recours, par un courrier recommandé avec avis de réception adressé le 23 mai 2023, présenté au domicile de l'intéressée le 24 mai et qui, à défaut
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400422_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A à retirer le courrier au bureau de poste de Toulouse Empalot a été déposé le 17 novembre à cette adresse.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201193_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A défaut d'avoir été retiré, le pli a été retourné à l'expéditeur revêtu de la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", le 12 avril 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2408074_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
C A à retirer le courrier au bureau de poste de son choix a été déposé le même jour à cette adresse.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302529_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
distribué à la requérante les 14 juin et 15 juin 2023, il a été mis à disposition de l'intéressée au bureau de poste le 16 juin suivant pour une durée de quinze jours avant d'être retourné à l'expéditeur à défaut
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201866_20220804
4 août 2022
4 août 2022
8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ
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