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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2310973_20250327
27 mars 2025
Il soutient que : - la contrainte n'a pas été signée par une personne disposant d'une délégation opposable au tiers ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - l'indu n'est pas justifié dès lors
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2600989_20260428
28 avril 2026
C..., occupante sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section OC n°29 abritant le Fort du Mont Vaudois, de quitter sans délai cette parcelle en évacuant les lieux de tous animaux, objets, véhicules
3ème Chambre
DTA_2305663_20260430
30 avril 2026
, - / Faute lourde dans l’exécution de la convention ; / - Sous-traitance ou cession ou toute autre opération assimilée à une cession du bénéfice de la délégation à un tiers sans autorisation préalable
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2303209_20230823
23 août 2023
désignés par le directeur de l'établissement, sur proposition du directeur de département, qu'il a été présidé par le directeur, le directeur de département ou le directeur des formations muni d'une délégation
9ème chambre
DTA_2109446_20231221
21 décembre 2023
autorité incompétente ; elle a été signée par Mme B dont la qualité de directrice adjointe, ainsi qu'elle a été mentionnée, est inexacte ; en outre, la signataire de la décision ne disposait pas d'une délégation
Chambre 3
DTA_2303723_20251222
22 décembre 2025
les effets de la délégation de signature opposables aux tiers, notamment à l’égard des détenus de l’établissement pénitentiaire.
DTA_2403260_20251222
4ème chambre
DTA_2217613_20231017
17 octobre 2023
Elle soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie et il n'est pas démontré que ce signataire disposait d'une délégation de signature opposable aux tiers ; - la
2 ème Chambre
DTA_2302959_20260129
29 janvier 2026
Eu égard à l’objet d’une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n’a pas la même portée à l’égard des tiers qu’un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, cette
8ème chambre
DTA_2211624_20221020
20 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence, faute de preuve d'une délégation de compétence opposable aux tiers ; - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle est entachée
DTA_2211693_20221020
Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence, faute de preuve d'une délégation de compétence opposable aux tiers ; - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle est entachée
6ème chambre
DTA_2302691_20260224
24 février 2026
Dans ces conditions, cette délégation n’était pas opposable aux tiers à la date de la décision attaquée.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2104818_20221011
11 octobre 2022
d'Île-de-France a confirmé le retrait de l'enregistrement de sa déclaration d'activité prononcé le 25 octobre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 3 000 euros au titre
DTA_2303674_20260212
12 février 2026
Eu égard à l’objet d’une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n’a pas la même portée à l’égard des tiers qu’un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, la
1ère chambre
DTA_2201591_20241122
22 novembre 2024
Eu égard à l'objet d'une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n'a pas la même portée à l'égard des tiers qu'un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, sa
2ème chambre
DTA_2200607_20250506
6 mai 2025
DTA_2303689_20260319
19 mars 2026
D’autre part, eu égard à l’objet d’une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n’a pas la même portée à l’égard des tiers qu’un acte modifiant le droit destiné à leur être
DTA_2004552_20221215
15 décembre 2022
DTA_2004553_20221215
DTA_2004554_20221215
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