La SAS Deelles Ingénierie, qui s'est portée candidate à l'attribution de ce marché, a été informée par un courrier du 3 juillet 2023 que son offre, classée deuxième, était rejetée. 4.

n'avait jamais été atteintes ; - la procédure de passation est irrégulière dès lors que la communauté d'agglomération Seine-Eure a fait usage d'un critère d'appréciation des offres distinct de ceux annoncés

Par un avis de concession publié le 3 juillet 2022, la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences (CASC) a engagé la procédure de passation de la délégation de son service public d'eau potable

par Me Boisset, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler, à compter de l'examen des offres, la procédure de passation engagée

La présidente du tribunal a délégué M. B, en application des articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour statuer sur les référés précontractuels.

, sensibilisation à la sécurité et réunions sécurité ; - le département a mis en œuvre un sous-critère non annoncé pour le sous-critère 2.2.9, tenant à l’obligation de prévoir un homme trafic ; - le

que sur l’attribution de son contrat et l’information apportée à la SAUR n’a porté que sur le rejet de l’offre qu’elle avait présentée pour cette seule concession.

plage situé au 2396 Boulevard Front de Mer, Les Salins, à Hyères à compter de la phase de sélection des candidatures ; - Ordonner à la commune de Hyères Les Palmiers de réunir la commission de délégation

juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre la procédure de passation du contrat de délégation

La présidente du tribunal a délégué M. B, en application des articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour statuer sur les référés précontractuels.

, d'autre part, la qualité des activités et services annexes, et enfin, l'engagement en faveur du développement durable.

L'arrêté ministériel précité peut prévoir un tarif réduit pour certaines catégories d'annonces, notamment pour celles faites par un annonceur bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou pour les annonces

sur une délégation de service public ».

du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation des lots 1 à 7 et du lot 10 du marché public de fourniture de repères officiels d'identification et de matériel associé engagée

La commune de la Ciotat a soumis à la concurrence le renouvellement du contrat de délégation de service public de l'exploitation du théâtre de la Chaudronnerie.

En revanche, il n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres lorsqu'il se borne à mettre en œuvre les critères annoncés. 9.

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, la société Loulou Mobility, représentée par sa gérante, demande au juge des référés de suspendre la procédure d'attribution du marché n° 2023S10028 engagée

l'Hélios, représentée par Me Lombardi, demande au tribunal, statuant en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du contrat de délégation

Mme A... soutient par ailleurs sans l’établir que, contrairement au poste de chargé de mission territoires ruraux qui lui a finalement été proposé, il lui avait été promis « un poste pérenne au sein des

sur l'installation d'un second four puis est revenue sur cet engagement en cours d'exécution du contrat ; - l'engagement par l'attributaire de constituer une société dédiée n'a pas été tenu ; - l'engagement