cas prévus aux II, III et IV de l'article R. 221-10, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante: cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir de l'âge de soixante

de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 2°) si la décision est annulée pour vice de forme, d'enjoindre au préfet de la Savoie de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans

d'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa

Par suite, les requérants sont bien fondés à soutenir qu'en rejetant leur recours et en confirmant le refus de délivrance d'un visa à Mme F J au motif que l'intéressée était âgée de plus de dix-huit ans

la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. (…) L'âge des enfants est apprécié

C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays

Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir qu’en lui refusant la délivrance de ce visa au motif qu’elle était âgée de plus de dix-huit ans, la commission a entaché sa décision

la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / (…) / L'âge des enfants est apprécié

B..., nées le 28 juin 2004, n’avaient pas atteint l’âge de dix-huit ans quand a été déposée, le 12 mai 2020, la demande de regroupement familial auprès du préfet.

a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident de dix ans ; 2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident de dix ans, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai

L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ". 4.

de plus de 18 ans le jour du dépôt de sa demande de délivrance de visa, et, s'agissant de Mme D A, de ce que l'intéressée était âgée de plus de 19 ans à la date du dépôt de sa demande de visa et ne justifie

de poste, outre que l'illégalité de la dérogation prévue sur la limite d'âge fragilise le processus de recrutement de ce troisième pilote, pourtant nécessaire.

que le préfet de la Manche, qui a rejeté la demande de titre de séjour compte tenu de l'âge de Mme B, n'avait pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressée

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de poursuivre la prise en charge de M.

A... a vécu dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de 37 ans, alors qu’il était âgé de 26 ans à la date de l’arrêté contesté, et l’intéressé fait notamment valoir, sans être contredit, qu’il a sollicité

Le requérant soutient qu’il n’est pas démontré qu’il serait âgé de plus de 18 ans et que la méthode utilisée pour calculer l’âge osseux n’est pas fiable.

Par un arrêté du 12 septembre 2024, dont Mme B demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement de ces stipulations,