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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504822_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Toutefois, il résulte de l’instruction que si l’intéressée communique un mandat de démarcheur financier et bancaire, celui-ci a été conclu le 24 juin 2022 pour une période de deux ans.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101185_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
situation financière de la société.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301785_20250220
20 février 2025
20 février 2025
au démarchage téléphonique consulte cet organisme avant toute campagne de démarchage téléphonique ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405477_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
; qu'il s'agit de la première infraction à la législation relative au droit de la consommation qu'elle a commise ; qu'elle se trouve aujourd'hui en plan de redressement et est dans une situation financière
Source officielle8ème chambre
DTA_2206043_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
téléphonique : 1° Au moins une fois par mois s'il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ; 2° Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402179_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
téléphonique : / 1° Au moins une fois par mois s'il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ; () ". 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209324_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
téléphonique :/1° Au moins une fois par mois s'il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ;/2° Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas.».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106605_20240214
14 février 2024
14 février 2024
au démarchage téléphonique consulte cet organisme avant toute campagne de démarchage téléphonique ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2401443_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
téléphonique : / 1° Au moins une fois par mois s’il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ; / 2° Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas. / (…) /
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104441_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
liste d'opposition au démarchage téléphonique constituant un manquement aux dispositions de l'article L. 223-1 de ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101322_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Elle soutient que : - elle ignorait de bonne foi l'obligation d'information des consommateurs sur leur droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique ; - elle respecte le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106461_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
participatif, après signature d'une convention avec la Fondation du Patrimoine, et à engager les démarches utiles à la conduite des travaux.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208284_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Crédit Agricole Consumer Finance est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104580_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
C la sanction d'une amende de 5 244 euros pour démarchage de personnes inscrites sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique et a décidé de sa publication sur le site de la direction générale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325823_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
et de la souveraineté industrielle et numérique de mettre en œuvre le pouvoir qu'il tire de l'article L.151-3 du code monétaire et financier et d'enjoindre à Général Electric de suspendre la démarche
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2021339_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2021, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre
DTA_2307322_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
au démarchage téléphonique consulte cet organisme avant toute campagne de démarchage téléphonique. ". 3.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2202246_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
élément établissant les démarches qu'ils auraient accomplies pour obtenir un prêt, ni aucun élément permettant d'apprécier de leurs capacités financières et de l'impossibilité dans laquelle ils se trouveraient
Source officielle2ème chambre
DTA_2100158_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Enfin, l'administration elle-même a été saisie des plaintes de 3 consommateurs indiquant avoir été démarchés par téléphone alors qu'ils étaient inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100334_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
leur logement, ni avoir été dans l'impossibilité financière de le faire.
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