A C, n'a, d'une part, pas donné son consentement à une audition par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), et aucun procès-verbal

résultats erronés de ce fait ; les informations données pour le même salarié par le centre de coopération policière et douanière de Vintimille sont contradictoires ; le nombre de salariés en situation

Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment des informations données par les salariés eux-mêmes, que le nombre d'heures travaillées par chaque salarié a varié selon les semaines sur la période

Si un doute subsiste, il profite au salarié ". En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : S'agissant de la procédure suivie devant le CSE : 3.

A... a ensuite introduit, le 18 février 2025, un recours hiérarchique contre cette décision, dont le ministre a accusé réception le 21 février suivant, qui a donné lieu à une décision implicite de rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Salam, représentée par Me Nganga, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Par une décision du 21 octobre 2021, le directeur général de l'OFII a notifié à la SCI Saha Anatole sa décision de lui appliquer la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail

En premier lieu, par une décision du 19 décembre 2019, publiée le même jour sur le site internet de l’OFII, son directeur général a donné délégation de signature à Mme C...

Elle soutient que : - les décisions attaquées ont été prises à l'issue d'une procédure contradictoire irrégulière dès lors qu'elle n'a pas reçu l'intégralité des pages du procès-verbal d'audition de

les quatre salariés l'ont induite en erreur en lui présentant des cartes d'identité roumaine dont elle ignorait le caractère falsifié et qu'elle pouvait donc, de bonne foi, considérer comme des titres

pour les salariés désignés dans la décision pour un montant total de 37 296,67 euros.

cet établissement ; - deux des salariés sont des ressortissants italiens et ne sont donc pas soumis à une autorisation de travail ; - l'un des salariés était en situation régulière lors de son embauche

Elle soutient que : - le salarié en cause était en situation régulière lors de son embauche puis avait entrepris des démarches pour le renouvellement de son titre ; - les poursuites dont elle a fait

l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. " 3.

contrôlés ont présenté lors de l'embauche une carte d'identité dont le caractère frauduleux ne pouvait être identifié et que ces salariés ont fait l'objet d'une déclaration préalable d'embauche ; -

cette décision.

Par une décision du 9 août 2021, dont la société Xefi Lons demande l'annulation, le directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté (DREETS) a prononcé

des dispositions des articles L. 8112-1 et L. 8113-7 du code du travail ; - l'irrégularité de la situation de son salarié n'est pas établie ; - le salarié en cause, étant détenteur d'un titre italien

d'ordre à l'égard du salarié présent sur place.

mentions du procès-verbal de ce salarié, M.