dans un délai d'un mois, de procéder aux opérations de démolition nécessaires à la mise en conformité des travaux mis en cause de reconstruction de la maison et de construction d'un deuxième bâtiment

Il est, en outre, constant que, tel que prévu au dossier, l'accès au futur parking situé en sous-sol présente une largeur de 4 mètres.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R 451-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir précise : () b) En cas de démolition partielle, les constructions qui subsisteront sur le terrain

avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires.

D’autre part, le plan de masse de l’existant identifie par un liseré violet l’abri de jardin concerné par la démolition et mentionne son emprise au sol de 5,8 m².

article 2 la démolition de la construction alors que son article 1er prescrit la mise en conformité des travaux réalisés sur cette même construction par une remise en l'état initial impliquant leur conservation

, sous réserve d'une bonne intégration dans l'environnement et du respect du caractère du secteur / - la confortation et l'amélioration des constructions existantes ainsi que la reconstruction, dans un

demande de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction.

E F, représentés par Me Guy, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le courrier du 21 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Sérignan les a mis en demeure d'enlever sous un mois la clôture en

doit : a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ».

A, représenté par la Selarl Huon et Sarfati, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge

en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement

avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires.

demande de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction

Par un arrêté du 4 novembre 2022, le maire de Claye-Souilly l’a mis en demeure de démolir la totalité des constructions réalisées sans autorisation dans un délai de trois mois, sous astreinte de 200 euros

; le dossier de demande de permis de démolir doit comporter la description des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé ; en l'espèce, le projet porte sur

de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction. 5.