de la délibération du 4 novembre 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bassens a approuvé la dénomination de la numérotation des voies, lieux-dits et places ensemble celle du rejet de

provisoire des mesures sollicitées : - ces mesures sollicitées présentent un caractère conservatoire, en ce qu’elles doivent permettre de mettre un terme aux dangers constatés ; - Sur l’absence de

En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 1169/2011: " Dénomination de la denrée alimentaire / 1. La dénomination de la denrée alimentaire est sa dénomination légale.

un caractère accessoire et ne doivent pas figurer au dénominateur du coefficient de taxation en application du b. du 3° du 3. du III de l’article 206 de l’annexe II du code général des impôts.

une écriture est passée, ainsi que la dénomination des immobilisations, présentent, s'ils ne sont pas contradictoires et sont suffisamment précis, un caractère probant.

Par suite, ayant été taxée d'office, c'est à la société de démontrer le caractère exagéré de l'imposition mise à sa charge. 6.

Elle fait valoir que cette question prioritaire de constitutionnalité est dépourvue de caractère sérieux.

En premier lieu, l'article 112 du code général des impôts dispose que " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : / 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère

du mois de janvier 2022 du magazine d'information municipal, le maire de la commune d'Alfortville a retenu que celle-ci présentait un caractère outrageant et diffamatoire susceptible de tomber sous le

moins équivalentes qu'elles auraient reçues ; - la marque " Arcelormittal " n'a pas d'utilité pour les sociétés Industeel Creusot et Industeel Loire, que ce soit à titre de commercialisation, de dénomination

Si l'association requérante fait valoir que ces subventions présentaient un caractère exceptionnel et qu'elles ont été accordées en phase d'amorçage, il ne résulte ni des dispositions précitées de l'article

Ces factures sont suffisamment précises pour permettre de regarder ces immobilisations comme présentant un caractère démontable sans que l'intégrité de l'immeuble dans lequel elles sont implantés ne puisse

Ces factures sont suffisamment précises pour permettre de regarder ces immobilisations comme présentant un caractère démontable sans que l'intégrité de l'immeuble dans lequel elles sont implantés ne puisse

Aux termes de l'article L. 512-7 de ce code : " I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves

Par ailleurs le point n° 70 du BOI-IF-TFB-10-10-20, qui se borne à illustrer la notion d’ouvrage en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions, ne comporte aucune interprétation de

Elle soutient que : - l'arrêté ne lui est pas opposable dès lors qu'il vise la société " JEANNEAU BETON " alors qu'elle a pour dénomination sociale " la société d'exploitation des établissements Jeanneau

A et son épouse, ainsi qu'un autre élevage porcin, situé au lieu-dit Le Breil du Ménec, à Loudéac, d'une capacité de 2 104 animaux équivalents.

A et son épouse, ainsi qu'un autre élevage porcin, situé au lieu-dit Le Breil du Ménec, à Loudéac, d'une capacité de 2 104 animaux équivalents.

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’erreur de droit, les critères d’appréciation de l’état de catastrophe naturelle au sens de l’application de l’article L. 125-1 du code des assurances présentant

un caractère certain permettant de les évaluer et de les réparer, y compris pour l'avenir. 7.