L'activité de cette société, soumise à autorisation au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), a été autorisée par un arrêté préfectoral

Elle a alors déposé une demande pour une admission au séjour en qualité de conjoint de Français sur ce portail le 21 juillet 2024, qui a été classée sans suite le 16 septembre 2024.

Les requérants, se prévalant des démarches effectuées en leur nom auprès de la commune par le représentant de la société Maisons Clair Logis, chargée de la réalisation de leur projet de constructions,

La requérante a de nouveau effectué plusieurs demandes de renouvellement qui ont été toutes classées sans suite les 1er, 27 et 28 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

dématérialisée de dépôt en ligne.

une juste proportion eu égard à l'enjeu du litige, il justifie effectivement des 117 heures de travail effectuées, réparties sur 8 postes de travail, il justifie également de leur utilité alors même

Elle soutient que : -sa requête est recevable, dès lors que la décision de classement sans suite, par le préfet des Hauts-de-Seine, de la nouvelle demande de titre de séjour qu'elle a déposée le 18 octobre

Lors de la visite effectuée le 14 février 2017 dans les locaux de la société d'exploitation des établissements André Delorme, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement

» ; en dépit de deux arrêtés du préfet de Saône-et-Loire des 18 janvier et 19 septembre 2024, pris au titre de la police des installations classées, la situation n’a pas évolué, et le dépôt massif de

Vu les autres pièces du dossier.    Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt

un dossier de demande d’autorisation pour ses installations, si les règles d’urbanisme permettent l’implantation d’une installation classée pour la protection de l’environnement sur les parcelles concernées

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.