montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la

A cette date la société SNC Janet-Cai n'avait toujours pas déposé sa déclaration fiscale relative à l'impôt sur les sociétés concernant cet exercice.

A cette date la société SNC Janet-Cai n'avait toujours pas déposé sa déclaration fiscale relative à l'impôt sur les sociétés concernant cet exercice.

Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31

, alors que les temps par client pris en compte par l'administration semblent correspondre aux prestations et tarifs pratiqués dans le salon de coiffure de M.

S'il est constant que le montant des revenus omis, s'agissant des frais réels, ne dépassait pas le taux de 50% du montant des revenus déclarés, toutefois, et contrairement aux allégations de la requérante

n’implique pas nécessairement un défaut de déclaration et de paiement ; le service aurait dû s’appuyer sur les factures des clients, les encaissements et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déclarée

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de

En outre, il est constant que sa déclaration d'impôt sur le revenu a été minorée à raison des insuffisances de bénéfices taxables mentionnées.

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de

sur le revenu conformément aux déclarations 2072 déposées au titre des années concernées ; en outre, le service vérificateur n'a pas démontré que M.

En l'espèce, après avoir constaté le dépôt tardif des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 et l'absence de dépôt au titre de la période du

tardif de déclaration n'est pas fondée ; - la proposition de vérification ne fait pas l'objet d'un visa.

Elle soutient que : - à supposer que l'existence d'un établissement stable en France puisse être admise, l'absence de dépôt de déclarations en France résulte, au regard des circonstances, d'une erreur

de la déclaration de revenus professionnels au titre de l'année 2015 au motif que l'intéressé relevait au titre de l'année 2015, non du régime réel d'imposition, mais du régime micro-BIC dans le cadre

Il était ainsi, en application des dispositions précitées des article 170 et 170 bis du code général des impôts, assujetti au dépôt d'une déclaration d'impôt sur le revenu. 28.

de revenus au titre de l'année 2014 en dépit d'une mise en demeure, suivant la procédure de taxation d'office s'agissant de cette dernière année.

de l'activité de revente de carburant tandis que les époux C ne produisent aucun élément de nature à justifier du reversement des sommes portées au crédit du compte bancaire détenu auprès de la banque

B soutient que les sommes qu'il a perçues au titre des locations d'emplacement dans un garage pour les véhicules de ses clients doivent être regardées comme des revenus fonciers.

’a pas spontanément acquitté la retenue à la source en litige ni, du reste, souscrit les déclarations au dépôt desquelles elle était tenue en tant que redevable en application de l’article 1672 du code