CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303562_20230330
30 mars 2023
régularité de son séjour et s'expose, en cas de contrôle des services de police, à une mesure de placement en rétention administrative ou d'éloignement ; en outre, elle est placée dans une situation de dépendance
7ème chambre
DTA_2205296_20220916
16 septembre 2022
a son siège ou le particulier employeur sa résidence. ".
6ème Chambre
DTA_2406957_20250429
29 avril 2025
E se trouverait dans une situation de dépendance matérielle vis-à-vis de son fils et de sa fille antérieurement à son arrivée en France alors qu'il ressort de l'acte attaqué et des pièces versées par le
6e Section - 2e Chambre
DTA_2213215_20221129
29 novembre 2022
B ne peut justifier de ressources ou de moyens d'existence pour lui et sa famille, qu'il ne justifie pas d'une assurance maladie personnelle et qu'il se trouve donc en situation de complète dépendance
1ère Chambre
DTA_1900771_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article 1679 du même code : " Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au comptable public compétent dans les conditions
7ème Chambre
DTA_2417645_20260113
13 janvier 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.
3ème chambre
DTA_2300410_20230925
25 septembre 2023
" vie privée et familiale " en vertu des dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en effet son employeur subtilise les courriers qui lui
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2204017_20220928
28 septembre 2022
des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, à se prévaloir, sans établir en tout état de cause de lien avec sa situation personnelle, de la jurisprudence de la Cour de cassation
Reconduite à la frontière
DTA_2402048_20240528
28 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500810_20250303
3 mars 2025
pas été discutés contradictoirement devant le conseil de discipline du 18 décembre 2024 ; - elle est entachée d'erreur de faits, les manquements qui lui sont reprochés de comportements inappropriés vis-à-vis
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509842_20250612
12 juin 2025
du foyer de leur employeur dans un secteur d'activité en tension.
4ème chambre
DTA_2100163_20240125
25 janvier 2024
suite d'une inspection diligentée par l'agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire, portant tout à la fois sur l'organisation et la gestion de l'établissement et sur le comportement du directeur vis-à-vis
1re Section - 3e Chambre
DTA_2301581_20250528
28 mai 2025
, avec ses clients, qui sont les employeurs desdits auxiliaires, et qu'elle peut réaliser pour l'employeur, s'il le souhaite, les formalités administratives liées à l'établissement des fiches de paie et
4ème Chambre
DTA_2002133_20220722
22 juillet 2022
Il soutient que : - il ne disposait d'aucune indépendance vis-à-vis de ses donneurs d'ordre et se trouvait ainsi dans un lien de subordination ainsi que le montrent les documents communiqués E l'URSSAF
3ème Chambre
DTA_2200738_20250211
11 février 2025
qui relève, selon le cas, du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail ou du chapitre XI du titre VII du livre VII du code de justice administrative. ". 4.
2ème Chambre
DTA_2304206_20251217
17 décembre 2025
Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. (…) ».
ORTA_2203037_20220928
Chambre 2
DTA_2000434_20220922
22 septembre 2022
Il soutient que : - l'exception d'irrégularité peut être opposée à bon droit, dès lors que le requérant s'est volontairement placé dans une situation manifestement irrégulière vis-à-vis de l'administration
ORTA_2306996_20230523
23 mai 2023
Toutefois, il résulte des éléments joints à sa requête que sa demande de visa été enregistrée, le 8 février 2023 et complétée le 16 février suivant.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2402028_20240828
28 août 2024
; elle a justifié de la réalité de la vie commune avec son époux, ressortissant français ; • le préfet a commis une erreur de droit en exigeant une justification de la vie commune sur la période d'août
Page 1 sur 27