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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300714_20250227
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 59 A de ce livre : " I.- La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel
4ème chambre
DTA_2407609_20260323
23 mars 2026
Et aux termes de l’article L. 59 A du même livre : « I.- La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel
2e Section - 2e Chambre
DTA_2102976_20221212
12 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : " La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1
1ère Chambre
DTA_2200375_20230504
4 mai 2023
-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre
DTA_2101385_20231023
23 octobre 2023
-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du
8ème Chambre
DTA_2013662_20231219
19 décembre 2023
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole
4ème Chambre
DTA_2102904_20250130
30 janvier 2025
Elle soutient que : - le désaccord portant sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée litigieux n'a pas été soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011967_20221004
4 octobre 2022
soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur
3ème chambre
DTA_2100927_20230622
22 juin 2023
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial () ou du chiffre d'affaires
5ème Chambre
DTA_2304027_20250311
11 mars 2025
La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : () / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou
3ème Chambre
DTA_2301309_20251112
12 novembre 2025
de caisse, et non sur le montant toutes taxes comprises qui ne correspondant pas au montant de chiffre d’affaires à déclarer.
2ème Chambre
DTA_2102519_20230201
1 février 2023
Aux termes de l'article L. 59 A du même livre : " I. - La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel
DTA_2000868_20230525
25 mai 2023
le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission
2ème chambre
DTA_2103276_20230703
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 59 A du même livre : " I. - La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du
DTA_1905071_20221028
28 octobre 2022
DTA_2300999_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 59 de ce livre : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission
DTA_2103942_20240222
22 février 2024
Et aux termes de l'article L. 59 de ce livre : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission
2e Section - 1re Chambre
DTA_2329160_20251007
7 octobre 2025
qu’elle adopte dans sa réponse aux observations du contribuable, la persistance d’un désaccord avec celui-ci, et même si le contribuable ne réitère pas sa demande de saisine de cette commission après
DTA_2302204_20251121
21 novembre 2025
intervient lorsque le désaccord porte :1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; 2° Sur les
DTA_2000633_20221209
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 59 A du même livre : " I. - La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant
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