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48 résultats pour « désignation d'un syndic ou d'un administrateur provisoire par ordonnance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310334_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

désigner un administrateur provisoire du syndicat.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2102193_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Par une ordonnance de référé du 4 novembre 2010 du tribunal judiciaire, Me Cauchemez-Laubeuf a été désignée es qualité d'administrateur judiciaire provisoire de l'association syndicale du passage d'Enfer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2305199_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

A B, demeurant 33 rue des Romaines à Mennecy (91540), est désigné en qualité d'expert à l'effet de procéder, dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, aux opérations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503618_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La présidente du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2318640_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

C E et la société Ls-invest demandent au juge des référés : 1°) de désigner un expert afin d'enquêter sur un déni de justice et les agissements et abus de confiance du syndic Sprimbarth ; 2°) de prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2217275_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Julia Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905894_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La Canardière - rue de Lorraine ; 6°) de saisir le président du tribunal judiciaire statuant par ordonnance sur requête aux fins de désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété La Canardière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2302389_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune du Raincy et du syndic de copropriété, la société Administra.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2600452_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

P..., administrateur provisoire et appartenant en copropriété à la SCI Cachoulou, à M. H... D..., à M. A... E..., à Mme M... B..., à M. N... F..., à la SCI Place, à M. G... J... et à Mme I...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2315173_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

et le syndic Diakité Gestion Immobilière sous administrateur judiciaire (cabinet REAJIR).

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2011585_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

D B était présent en tant que représentant du syndic bénévole de l'immeuble avec M. E C en sa qualité de conseil technique du syndic bénévole.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2602241_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

La présidente du tribunal a désigné M. Guérin-Lebacq pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2605189_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501623_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

La maire de Vincennes a enfin, par une lettre datée du 27 juin 2024, demandé au syndic de copropriété de sécuriser cet appartement en faisant poser provisoirement une porte anti-intrusion dans l’attente

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908983_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La Canardière - rue de Lorraine ; 8°) de saisir le président du tribunal judiciaire statuant par ordonnance sur requête aux fins de désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété La Canardière

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906648_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La Canardière - rue de Lorraine ; 7°) de saisir le président du tribunal judiciaire statuant par ordonnance sur requête aux fins de désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété La Canardière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300431_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

ne commenceront pas avant l'ordonnance à intervenir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517053_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

, manque en fait dès lors qu’un arrêté de mise en sécurité n’a pas à mentionner l’ensemble des copropriétaires, mais uniquement le syndicat gestionnaire du syndicat de copropriété ; * le moyen tiré de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401054_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Il résulte toutefois de l'instruction que les discussions engagées en août 2023 avec le syndic de la copropriété n'apparaissent ni achevées ni bloquées à la date de la présente ordonnance, le dernier échange

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513483_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence les Bastidons des Alpilles, agissant par le syndic en exercice, représenté

Source officielle

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