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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310334_20231113
13 novembre 2023
désigner un administrateur provisoire du syndicat.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2102193_20240627
27 juin 2024
Par une ordonnance de référé du 4 novembre 2010 du tribunal judiciaire, Me Cauchemez-Laubeuf a été désignée es qualité d'administrateur judiciaire provisoire de l'association syndicale du passage d'Enfer
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305199_20230503
3 mai 2023
A B, demeurant 33 rue des Romaines à Mennecy (91540), est désigné en qualité d'expert à l'effet de procéder, dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, aux opérations
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503618_20251113
13 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2318640_20240307
7 mars 2024
C E et la société Ls-invest demandent au juge des référés : 1°) de désigner un expert afin d'enquêter sur un déni de justice et les agissements et abus de confiance du syndic Sprimbarth ; 2°) de prononcer
DTA_2217275_20230407
7 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Julia Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.
4ème Chambre
DTA_1905894_20231005
5 octobre 2023
La Canardière - rue de Lorraine ; 6°) de saisir le président du tribunal judiciaire statuant par ordonnance sur requête aux fins de désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété La Canardière
DTA_2302389_20230228
28 février 2023
Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune du Raincy et du syndic de copropriété, la société Administra.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600452_20260210
10 février 2026
P..., administrateur provisoire et appartenant en copropriété à la SCI Cachoulou, à M. H... D..., à M. A... E..., à Mme M... B..., à M. N... F..., à la SCI Place, à M. G... J... et à Mme I...
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315173_20231113
et le syndic Diakité Gestion Immobilière sous administrateur judiciaire (cabinet REAJIR).
6ème Chambre
DTA_2011585_20230602
2 juin 2023
D B était présent en tant que représentant du syndic bénévole de l'immeuble avec M. E C en sa qualité de conseil technique du syndic bénévole.
DTA_2602241_20260410
10 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné M. Guérin-Lebacq pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605189_20260512
12 mai 2026
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2501623_20260309
9 mars 2026
La maire de Vincennes a enfin, par une lettre datée du 27 juin 2024, demandé au syndic de copropriété de sécuriser cet appartement en faisant poser provisoirement une porte anti-intrusion dans l’attente
DTA_1908983_20231005
La Canardière - rue de Lorraine ; 8°) de saisir le président du tribunal judiciaire statuant par ordonnance sur requête aux fins de désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété La Canardière
DTA_1906648_20231005
La Canardière - rue de Lorraine ; 7°) de saisir le président du tribunal judiciaire statuant par ordonnance sur requête aux fins de désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété La Canardière
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300431_20230131
31 janvier 2023
ne commenceront pas avant l'ordonnance à intervenir.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2517053_20251022
22 octobre 2025
, manque en fait dès lors qu’un arrêté de mise en sécurité n’a pas à mentionner l’ensemble des copropriétaires, mais uniquement le syndicat gestionnaire du syndicat de copropriété ; * le moyen tiré de
ORTA_2401054_20240213
13 février 2024
Il résulte toutefois de l'instruction que les discussions engagées en août 2023 avec le syndic de la copropriété n'apparaissent ni achevées ni bloquées à la date de la présente ordonnance, le dernier échange
DTA_2513483_20251215
15 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence les Bastidons des Alpilles, agissant par le syndic en exercice, représenté
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