CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 résultats pour « déssaisissement du failli »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2003613_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

, au sens des dispositions précitées de l'article 12 du code général des impôts, des revenus qu'il a pu acquérir après la date d'un jugement de faillite ayant pour effet de le dessaisir de l'administration

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2102742_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire de la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2017771_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

l'article 1199 du code civil, enfin, que la société CAPE SOCAP ne pouvait pas valablement signer le décompte, qui aurait dû être notifié au seul liquidateur judiciaire, dès lors que la société était dessaisie

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2311241_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A B, représenté par Me Belissent, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de police lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes et munitions en sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303264_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

ne fait que des constatations, que ses armes avaient été toutes déclarées, que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation, qu'un contexte de violences conjugales ne suffit pas à ce qu'il faille

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2302091_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, la SCI Gestion immobilière et familiale, dite SCI GIF, représentée par Me Desfilis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501281_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

public de l'eau potable à compter du 1er janvier 2025 ; - le transfert d'une compétence donnée à un établissement public de coopération intercommunale par l'une de ses communes membres entraîne le dessaisissement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103326_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

à son supérieur, de telle sorte qu'il ne saurait se plaindre de la nature familière de leurs échanges.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403354_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

seule et qu'elle assume financièrement sa fille de 18 ans, étudiante ; les conséquences de l'exécution de la décision de suspension seront à bref délai irréversibles, précipitant la requérante vers la faillite

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404976_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

C qu'il entretenait une proximité inadéquate avec les patientes par un langage et des attitudes familiers, et favorisait une ambiance de séduction avec certaines patientes vulnérables atteintes d'érotomanie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001405_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

paritaire, décider de l'opportunité de prononcer ou non une sanction disciplinaire à son encontre ; une fois la procédure disciplinaire engagée, aucune disposition textuelle ne lui conférait le pouvoir de dessaisir

Source officielle

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.