CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003613_20230217
17 février 2023
, au sens des dispositions précitées de l'article 12 du code général des impôts, des revenus qu'il a pu acquérir après la date d'un jugement de faillite ayant pour effet de le dessaisir de l'administration
JUGE UNIQUE 1
DTA_2102742_20230927
27 septembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire de la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes
3e Section - 2e Chambre
DTA_2017771_20230420
20 avril 2023
l'article 1199 du code civil, enfin, que la société CAPE SOCAP ne pouvait pas valablement signer le décompte, qui aurait dû être notifié au seul liquidateur judiciaire, dès lors que la société était dessaisie
DTA_2311241_20241114
14 novembre 2024
A B, représenté par Me Belissent, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de police lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes et munitions en sa
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303264_20230516
16 mai 2023
ne fait que des constatations, que ses armes avaient été toutes déclarées, que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation, qu'un contexte de violences conjugales ne suffit pas à ce qu'il faille
4ème chambre, JU
DTA_2302091_20250131
31 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, la SCI Gestion immobilière et familiale, dite SCI GIF, représentée par Me Desfilis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501281_20250514
14 mai 2025
public de l'eau potable à compter du 1er janvier 2025 ; - le transfert d'une compétence donnée à un établissement public de coopération intercommunale par l'une de ses communes membres entraîne le dessaisissement
3ème Chambre
DTA_2103326_20240301
1 mars 2024
à son supérieur, de telle sorte qu'il ne saurait se plaindre de la nature familière de leurs échanges.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403354_20240517
17 mai 2024
seule et qu'elle assume financièrement sa fille de 18 ans, étudiante ; les conséquences de l'exécution de la décision de suspension seront à bref délai irréversibles, précipitant la requérante vers la faillite
DTA_2404976_20250331
31 mars 2025
C qu'il entretenait une proximité inadéquate avec les patientes par un langage et des attitudes familiers, et favorisait une ambiance de séduction avec certaines patientes vulnérables atteintes d'érotomanie
1ère chambre
DTA_2001405_20221018
18 octobre 2022
paritaire, décider de l'opportunité de prononcer ou non une sanction disciplinaire à son encontre ; une fois la procédure disciplinaire engagée, aucune disposition textuelle ne lui conférait le pouvoir de dessaisir
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.