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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2220828_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
prononcer la décharge, en droits et intérêts, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion auxquels elle a été assujettie
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324525_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
représentée par Me Vaïsse, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) auxquelles elle a été assujettie
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2413868_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Ainsi que l’a précisé la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt C-581/19, Frenetikexito du 4 mars 2021 afin de déterminer si l’assujetti effectue plusieurs prestations principales distinctes
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2222022_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
autres qu'accessoires. / L'étendue d'une opération est déterminée, conformément au II, à l'issue d'une appréciation d'ensemble réalisée du point de vue du consommateur, envisagé comme un consommateur
Source officielle2ème chambre
DTA_2201116_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
matière de taxe sur la valeur ajoutée que de bénéfices industriels et commerciaux, ne conteste dans la présente instance aucun des montants de chiffre d'affaires utilisés par la vérificatrice pour déterminer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400768_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Ainsi que l’a précisé la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt C-581/19, Frenetikexito du 4 mars 2021 afin de déterminer si l’assujetti effectue plusieurs prestations principales distinctes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101846_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Toutefois, si l'administration a procédé à la détermination du rapport d'assujettissement au vu de données agrégées par exercice et non par année civile, c'est au seul motif que la société requérante ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101848_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Toutefois, elle n'a pas répondu à l'administration, qui lui avait demandé des données précises, par année civile, en vue de la détermination du rapport d'assujettissement, ni n'a produit devant le tribunal
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101849_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Toutefois, elle n'a pas répondu à l'administration, qui lui avait demandé des données précises, par année civile, en vue de la détermination du rapport d'assujettissement, ni n'a produit devant le tribunal
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301010_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
précise, s'agissant des produits financiers exonérés de taxe sur la valeur ajoutée ou hors du champ d'application de cette taxe, que : " Il y a lieu de ne pas tenir compte de ces produits pour la détermination
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002455_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En ce qui concerne la méthode de détermination des montants assujettis : 8.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2012755_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213151_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 3 et 5 du présent jugement que, pour calculer les effectifs permettant de déterminer l'assujettissement d'une société à la participation
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2100923_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Champigny-sur-Marne a été vendu par la requérante le 4 janvier 2021 n’est pas de nature à établir que ce logement était inoccupé au 1er janvier 2020, date à laquelle il convient de se placer pour déterminer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005724_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur la détermination du rapport d'assujettissement : 7.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2300966_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - la prise en compte du chiffre d'affaires réalisé par le " drive " pour déterminer son taux d'assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales est dépourvue de base légale
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123876_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 3 et 5 du présent jugement que, pour calculer les effectifs permettant de déterminer l'assujettissement d'une société à la participation
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209426_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En l'espèce, il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 7 et 9 du présent jugement que, pour calculer les effectifs permettant de déterminer l'assujettissement d'une société à la participation
Source officielle6ème chambre
DTA_2204992_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
soutient qu'en application de la loi et de la doctrine (BOI-TPS-TS-20-30 n°130 et suivants) les modalités retenues par la service vérificateur pour définir les produits financiers à retenir pour la détermination
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2101421_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
juillet 2019, la Banque Chaabi du Maroc, a sollicité le remboursement partiel de la taxe sur les salaires dont elle s'est acquittée au titre des années 2016 et 2017 en raison d'une erreur dans la détermination
Source officiellePage 1 sur 474