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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2404534_20240816
16 août 2024
16 août 2024
Or, il n'est pas établi, en l'état de l'instruction, que Mme D ait donné mandat à Mme A pour signer en son nom un tel acte, valant renonciation au bénéfice du concours dont elle était lauréate. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304056_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En outre, aux termes de l’article 11 des statuts de l’association, intitulé « pouvoir et délégation » : « Le Conseil d’Administration donne pouvoir au Président d’agir au nom de l’association dans ses
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327042_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
susceptibles de porter atteinte aux intérêts collectifs dont elles ont la charge ; - les actes litigieux affectent nécessairement les intérêts qu'elles se sont donnés pour mission de défendre et soulèvent
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513556_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 2.
Source officielleChambre 1
DTA_1903701_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur le non-lieu à statuer : 2.
Source officielleChambre 3
DTA_2401597_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de fin d’affectation, sans toutefois le déclasser ; la prétendue décision orale de déclassement n’est pas un acte susceptible de recours ; aucune faute n’est donc caractérisée ; - il n’est pas justifié
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501423_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Dans ce cas, il peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 2. Le désistement de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308104_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Les conclusions de la requête doivent donc être regardées comme dirigées contre la seule décision de la commission de recours. 5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300141_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
La fin de non-recevoir opposée en ce sens par le ministre en défense doit donc être écartée. 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209956_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
B C, agissant en son nom et au nom des enfants mineurs A D C et F C, représenté par Me Régent, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107996_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Féraud du rejet de sa demande d'accès à ses données personnelles. M. Féraud demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2021. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2319300_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
Source officielle8ème chambre
DTA_2212605_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant approprié le motif opposé par l'autorité diplomatique française en République du Congo, à savoir que " certaines données du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202094_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
et, le cas échéant, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français et non sur les conclusions dirigées contre la décision de refus de séjour dont la formation collégiale demeure saisie
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2434037_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
tous actes et décisions en matière de demandes de passeports.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102232_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
Source officielle4ème chambre
DTA_2205724_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
en litige, il s'agit d'une décision devenue définitive et le vice invoqué ne fait pas partie de ceux invocables par voie d'exception à l'encontre d'un acte réglementaire ; - la décision n'est pas entachée
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2216472_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
de santé dénommé MSSanté, dont des opérateurs de messagerie peuvent utiliser le nom de domaine à condition qu'ils s'engagent, par la signature d'un contrat type, à se mettre en conformité avec les exigences
Source officielle10ème chambre
DTA_2202654_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Les requêtes n°2202654 et 2209684 concernent la même demande de visa et ont donné lieu à une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 2. M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404489_20240819
19 août 2024
19 août 2024
APC ni le non-respect de la NGAP ni la surfacturation d'actes ni la facturation d'actes réalisés par un médecin non inscrit à l'ordre ne sont établis ; o aucune disposition ne permettait à la CPAM de
Source officiellePage 1 sur 7322