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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2415059_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Elle soutient que : elle établit détenir, par une décision de justice du 4 juin 2024, l’autorité parentale sur ses enfants, et en avoir la garde ; elle remplit la condition de ressources, dès lors qu

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1ère chambre

DTA_2401829_20260305

Administratif

5 mars 2026

Toutefois, d’une part, par un jugement n° 2202271 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté son recours dirigé contre la décision la décision du 26 avril 2022 par laquelle le garde

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510027_20260324

Administratif

24 mars 2026

du Conseil d'Etat statuant au contentieux (…) ». 2.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602006_20260227

Administratif

27 février 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505514_20250414

Administratif

14 avril 2025

Par la présente requête, les sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions demandent au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306894_20230626

Administratif

26 juin 2023

Une décision implicite de rejet de cette demande est née du silence gardé par le maire sur cette demande.

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1ère chambre

DTA_2304055_20260331

Administratif

31 mars 2026

A... le 21 avril 2023 doit être annulé ainsi que, par voie de conséquence, la décision de rejet de son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre ce titre.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2102299_20231110

Administratif

10 novembre 2023

Par une décision n° 441437 en date du 21 avril 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, rejeté les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation de la circulaire du 3

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2102300_20231110

Administratif

10 novembre 2023

Par une décision n° 441439 en date du 21 avril 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, rejeté les conclusions de la requête de M.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303088_20230327

Administratif

27 mars 2023

Mme B demande la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet nées du silence gardé par les préfets sur sa demande.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403092_20240806

Administratif

6 août 2024

A B, représenté par Me Hamza, demande à la juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé

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1ère chambre

DTA_2203122_20250311

Administratif

11 mars 2025

C B, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre des armées sur son recours administratif préalable obligatoire formé le 21 mars 2022 devant la commission

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603187_20260330

Administratif

30 mars 2026

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 25

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402496_20240718

Administratif

18 juillet 2024

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402483_20240712

Administratif

12 juillet 2024

A C, représenté par Me Ezzaïtab, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521 1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501492_20250429

Administratif

29 avril 2025

du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 14 février 2025 de la présidente du conseil départemental du Gard portant restriction de l'agrément d'assistante familiale

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524688_20251229

Administratif

29 décembre 2025

B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2311109_20230911

Administratif

11 septembre 2023

de la décision du 27 juillet 2023 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, l'a révoqué de ses fonctions d'adjoint administratif principal au tribunal de proximité de Montmorency ;

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209114_20220706

Administratif

6 juillet 2022

) d'annuler la décision par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, a implicitement refusé de faire droit à sa demande de détachement, confirmant ainsi l'avis défavorable qu'il avait rendu

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400480_20240221

Administratif

21 février 2024

A B, doit être regardé comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer

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