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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2402585_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu : - le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 ; - le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301317_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu : - le décret n°62-921 du 3 août 1962, - le décret n°2008-521 du 2 juin 2008, - le code civil, - le code de l'organisation judiciaire, - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213606_20250819
19 août 2025
19 août 2025
n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201788_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 4 de la loi n°61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative et de l'article 1er du décret n°62
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201383_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
relatives à la fonction publique de l'Etat ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; - le décret
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502314_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
civil tenus par ces agents sera adressé à la fin de chaque année au ministère des affaires étrangères, qui en assurera la garde et pourra en délivrer des extraits. " et aux termes de l'article 7 du décret
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600224_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
rattrapage financiers assorti des intérêts moratoires et de procéder au rattrapage des cotisations à la retraite additionnelle de la fonction publique, et ce dans le cadre défini par l’article 1er du décret
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600233_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
rattrapage financiers assorti des intérêts moratoires et de procéder au rattrapage des cotisations à la retraite additionnelle de la fonction publique, et ce dans le cadre défini par l’article 1er du décret
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600234_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
rattrapage financiers assorti des intérêts moratoires et de procéder au rattrapage des cotisations à la retraite additionnelle de la fonction publique, et ce dans le cadre défini par l’article 1er du décret
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306991_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417374_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
civil tenus par ces agents sera adressé à la fin de chaque année au ministère des affaires étrangères, qui en assurera la garde et pourra en délivrer des extraits. " et aux termes de l'article 7 du décret
Source officielle4ème chambre
DTA_2002461_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'administration a méconnu l'article 1er du décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962, l'article 6 du décret n° 89-753 du 18 octobre 1989
Source officielle1ère chambre
DTA_2100082_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
relatives à la fonction publique de l'Etat ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; - le décret
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300563_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il soutient que : - la décision du 23 novembre 2022 est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a appliqué à tort les dispositions du décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 relatif à l'octroi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100830_20230209
9 février 2023
9 février 2023
n° 62-765 du 6 juillet 1962 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2210600_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi de finances rectificatives n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - le décret n°
Source officielle1ère chambre
écision Lostec/France du 3 novembre 2022
DTA_2201896_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
calculée au regard du salaire maximum d’un ouvrier d’Etat au grade de chef d’équipe HG 8ème échelon en tenant compte de la prime de rendement de 32% la plus élevée en application de l’article 1 du décret
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100831_20230209
9 février 2023
9 février 2023
n° 62-765 du 6 juillet 1962 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100832_20230209
9 février 2023
9 février 2023
n° 62-765 du 6 juillet 1962 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000106_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité
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