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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403478_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
d'une atteinte du nerf sciatique poplité externe gauche, à l'origine d'un déficit fonctionnel permanent évalué à 8% ; - il ne peut être contesté que l'atteinte de ce nerf a été la conséquence d'un défaut
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003823_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de prévoyance manifeste, des précautions particulières devant être prises dans le cadre d'un service de la petite enfance ; il apparait ainsi un manquement aux obligations de ce service d'accueil qui
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204532_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Par un arrêté du 17 juin 2022, le maire de la commune de Montmaurin a entendu interdire, de jour comme de nuit, l'émission de " tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution ",
Source officielle1ère chambre
DTA_2303681_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
stationnement prolongé ou arrêt sur le territoire de la commune », dans l’objectif de « protéger la santé et la tranquillité publiques », lorsque « tout bruit nuisant [est] causé sans nécessité ou dû à un défaut
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202171_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, car le dommage provient d’un vice de fabrication de la grille et non d’un défaut d’entretien, en ce sens une lettre du constructeur de la grille fait état d’un défaut de conception et de pose de la grille
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108127_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ils soutiennent que : - le centre hospitalier a commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité ; - un défaut de précaution au moment de sa prise en charge le 12 août 2015 est la cause
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200590_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
ainsi que le critère de l'anormalité tel que défini par la jurisprudence ; - à titre très subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal retiendrait à la fois la survenue d'un aléa thérapeutique et un défaut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300122_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
puis raclage l'a obligé à mobiliser des moyens lourds ; - d'autres causes ont certainement concouru à l'encrassement des équipements du lot n° 3 ; l'encrassement a été la conséquence directe d'un défaut
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902212_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il résulte du rapport d'expertise que l'absence de mobilisation préalable du tube de Faucher manifeste un défaut de précaution qui a eu une incidence directe sur le choix de la zone de l'anastomose.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1819117_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il soutient que : - la responsabilité de l'AP-HP est engagée à hauteur de 60 % dans les dommages subis par Mme B du fait des fautes constituées par le défaut d'information, l'absence de précaution lors
Source officielleChambre 2
DTA_2201578_20250220
20 février 2025
20 février 2025
pour prémunir les animaux des ondes électromagnétiques ou des courants de fuite ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le principe de précaution
Source officielle2ème chambre
DTA_2102003_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir et défaut de communication du recours à l'auteur de la décision et à son titulaire ; - aucun des moyens n'est fondé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102383_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
2021 par lequel le préfet du Calvados a approuvé le plan de prévention multi-risques (PPRM) de la Basse Vallée de l'Orne ou, subsidiairement, d'annuler cet arrêté en ce qu'il institue une bande de précaution
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311511_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il ressort de ces mêmes pièces que l'intéressé avait déménagé dans le département de l'Essonne avant l'envoi de ce pli.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204934_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
a estimé que le projet litigieux méconnaissait les dispositions des articles A2 et A10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il ne pouvait davantage légalement se fonder sur le principe de précaution
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006853_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Sur les conclusions d'annulation : En ce qui concerne le défaut d'affichage : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107340_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de la qualité à agir opposée par la SAS Cellnex France et la société Bouygues Telecom : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102674_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Par suite, le lien de causalité entre l'ouvrage public et les dégâts causés au véhicule de M. B doit également être regardé comme étant établi. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006057_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable à défaut d'un intérêt à agir de la société Free Mobile ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2109194_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Une opération qui méconnaît les exigences du principe de précaution ne peut légalement être déclarée d'utilité publique.
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