AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602363_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A... demande d’annuler les élections municipales de la commune de Saillac (Lot).
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500719_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.
Source officielle