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972 résultats pour « demande de production par la partie adverse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602363_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

A... demande d’annuler les élections municipales de la commune de Saillac (Lot).

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500719_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500721_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500720_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600325_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

4°) à défaut de production d’un certificat d’adhésion à la protection sociale complémentaire signé, déclarer ce document comme inopposable ; 5°) de mettre à la charge de la DISP Strasbourg Grand Est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202582_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

A B demande au tribunal, à titre gracieux, de réduire à trois mois la durée de la suspension de son permis de conduire à la suite de l'arrêté en date du 14 avril 2022 par lequel le préfet du Lot a suspendu

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2115453_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

de donner accès aux pièces du dossier disciplinaire à la partie plaignante ou à la partie adverse à l'avocat objet des poursuites disciplinaires ; - est entachée d'incompétence négative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216018_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

une convocation pour effectuer une visite médicale dont la production d'un certificat de contrôle médical subséquent subordonne la délivrance de son titre de séjour

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TA

2ème chambre

DTA_2302246_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

et, pour certains, secoué les poteaux des filets de protection et tiré des feux d’artifice, que le deuxième fait état de propos menaçants de la part d’un joueur à l’égard de l’arbitre, de menaces du père

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404279_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Au regard de l'exigence d'impartialité, il revient à la partie adverse de démontrer que le médecin qui a établi le rapport médical sur son état de santé n'a pas siégé au sein du collège des médecins qui

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2300326_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En raison de ses activités de recruteur, il aurait été menacé par les membres du parti adverse.

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TA

1ère chambre

DTA_2301433_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La société SGAM demande la décharge de ce supplément d’impôt. Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

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TA

5ème Chambre

DTA_2201970_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Si en principe les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution d'un contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu'une telle mesure

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307335_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir que la collectivité européenne d'Alsace adopte une attitude désinvolte ne prévenant ni le tribunal ni la partie adverse de ce qu'elle entend

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601847_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

adverse ne correspondaient pas au document d’arpentage relatif au domaine public de l’Etat AC361 dont la production avait été ordonnée ; - la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a,

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TA

1ère chambre

DTA_2201956_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Il en va ainsi particulièrement de pièces dont il est soutenu que leur communication, au juge ou à la partie adverse, méconnaîtrait des secrets protégés par la loi. 6.

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TA

2ème chambre

DTA_2404115_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

de la protection des populations de la Côte-d’Or à ce chiffrage initial.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300857_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il revient par ailleurs à la partie adverse de démontrer que l'entretien de vulnérabilité a été conduit avant toute notification de la décision de cessation des conditions matérielles d'accueil ; * elle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302730_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, l'association Défense de la langue française demande au tribunal : 1°) de " condamner [l]e refus " implicite du " Jardin d'acclimatation

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TA

7ème Chambre

DTA_2101531_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

A D, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de la Cité de la céramique Sèvres et Limoges a rejeté sa demande de protection

Source officielle