Cette société a présenté une réclamation, datée du 16 novembre 2020, réceptionnée le 20 et tendant à la décharge de ces impositions d'une demande de sursis de paiement sur le fondement de l'article L.

Cette société a présenté une réclamation, datée du 16 novembre 2020, réceptionnée le 20 et tendant à la décharge de ces impositions d'une demande de sursis de paiement sur le fondement de l'article L.

Il est transmis au président de la commission de discipline, qui peut demander aux rapporteurs de poursuivre l'instruction s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être examinée par la commission

Il soutient que cet acte de poursuite est devenu caduc en raison de la réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis de paiement et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ailleurs, ils ne peuvent utilement contester la validité des actes de cautionnement qu'ils ont signés en mai 2014 lors de leur demande de sursis de paiement dès lors que les saisies administratives

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 811-25 du code de l'éducation : " Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l'université dans les cas

A a formé opposition à cette mise en demeure le 28 mai 2019, assortie d'une demande de sursis de paiement.

Elle soutient que : - elle a introduit, le 28 avril 2020, une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement faisant obstacle à ce que l'administration poursuive le recouvrement

Le 10 juin 2023, la SARL EV Environnement a présenté une réclamation d'assiette, assortie d'une demande de sursis de paiement, et a formé opposition à l'encontre des deux actes de poursuites précités.

Le 10 juin 2023, la SARL EV Environnement a présenté une réclamation d'assiette, assortie d'une demande de sursis de paiement, et a formé opposition à l'encontre des deux actes de poursuites précités.

B une sanction d'exclusion d'un an assortie d'un sursis à hauteur de six mois. M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.

B une sanction d'exclusion d'une durée de six mois, assortie du sursis. M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.

B la sanction d'exclusion temporaire de 24 mois dont 6 mois avec sursis. Par une seconde requête enregistrée sous le n° 2310076, M. B demande également l'annulation de cette dernière décision.

Ils soutiennent qu'ils ont présenté à l'encontre des impositions mises en recouvrement dues au titre des années 2016 à 2019 des réclamations assorties de demandes de sursis de paiement.

Par une décision du 12 juin 2020, le service a rejeté l'opposition à poursuite formulée par les requérants.

enregistrés le 31 juillet 2018, le 29 janvier 2019, le 12 juillet 2019 et le 21 septembre 2021, l'association de protection de la plage de Boisvinet et son environnement, représentée par Me Jean-Meire, demande

de sursis de paiement.

de sursis de paiement.

n'était pas assortie d'une demande de sursis de paiement, et que cette réclamation a fait l'objet d'une décision implicite de rejet par le service.

Dans ces conditions, en l’absence d’une décision expresse rejetant la réclamation contentieuse assortie d’une demande de sursis de paiement du 16 mars 2022 G...