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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2523727_20250819
19 août 2025
19 août 2025
de police a, par la suite, délivré à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour valable du 3 janvier au 2 juillet 2025, il n'en résulte ni que le préfet de police se serait estimé saisi d'une demande
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416954_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de la sous-directrice va se substituer à la décision consulaire ; * il demande implicitement de substituer au motif initial opposé à la demanderesse de visa, le motif tiré de ce que la décision contestée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2009061_20220824
24 août 2022
24 août 2022
et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 juin 2020 et le 15 septembre 2020, la Société Axa France et la Société Icade, représentées par Me Phelip, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la demande
Source officielle11ème chambre
DTA_2405421_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur d’autres motifs, dont il demande implicitement la substitution, tirés de ce que
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2405781_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
refusé de faire droit à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle11ème chambre
DTA_2403885_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de de ce que
Source officielleChambre 3
DTA_2300588_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de français, de s'estimer saisie d'une demande implicite de délivrance d'un visa de long séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2309377_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
condamnation soumises au juge, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, introduit sa requête avant que l'administration ne se soit prononcée sur sa demande
Source officielle11ème chambre
DTA_2408519_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré du défaut d’
Source officielle11ème chambre
DTA_2402621_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D..., représentée par Me Leudet, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 23 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée
Source officielle11ème chambre
DTA_2408461_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré du risque de
Source officielle11ème chambre
DTA_2410022_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que l
Source officielle1ère chambre
DTA_2103593_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il fait valoir que, par une décision du 19 mai 2021, il a retiré sa demande implicite née le 24 février 2021, annulé la décision implicite de rejet de l'inspecteur du travail née le 24 août 2020 et rejeté
Source officielle11ème chambre
DTA_2407187_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que la
Source officielle11ème chambre
DTA_2404428_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
le requérant était mineur au moment de l’enregistrement de la requête ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande
Source officielle11ème chambre
DTA_2408825_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré du défaut de
Source officielle11ème chambre
DTA_2402740_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de l’insuffisance
Source officielle11ème chambre
DTA_2406640_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré du risque de
Source officielle11ème chambre
DTA_2406937_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que Mme
Source officielleChambre 1
DTA_2501073_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
jour de retard ; Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur de droit dès lors que le préfet aurait dû transmettre aux autorités compétentes la demande
Source officiellePage 1 sur 7152