ces impositions d'intérêts de retard.

Par une décision du 13 avril 2021, la directrice du parc naturel marin du Bassin d'Arcachon a refusé de faire droit à la demande de l'intéressé. Le 21 avril 2021, M.

A ont droit aux intérêts au taux légal correspondant aux indemnités respectives de 15 000 et 12 000 euros à compter du 23 décembre 2020, date de réception de leur demande par le ministère de la justice

de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative

Il soutient que : Sur la condition d'urgence : - l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en vue de déposer une demande de titre de séjour porte atteinte à son droit élémentaire de pouvoir accéder

Article 5 : L'expert avertira le demandeur et les personnes intéressées conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en vue de déposer sa demande de titre de séjour porte atteinte à son droit élémentaire de pouvoir accéder

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

B, laquelle les lui avait envoyés de sa propre initiative ou à sa demande.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

l'Union européenne et non aux situations seulement régies par le droit interne.

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

En outre, la capitalisation des intérêts a été demandée le 9 mars 2022, date d'introduction de la présente requête. A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts.

Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience.

Un requérant peut se borner à demander à l’administration réparation du préjudice qu’il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif.

B A, représenté par Me Bocquet, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Epiniac à démolir le ralentisseur implanté sur la route départementale au droit de sa propriété située 14 rue de la

par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) les 6 mars et 21 juin 2024, l’intéressée ayant déjà obtenu ce statut en Grèce.

B demande la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015.

plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte