Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

un rendez-vous aux fins de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour.

A... a tenté, sans succès, de déposer une demande de titre de séjour en qualité de réfugié sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), celle-ci lui indiquant : « demandeur

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 2.

Demandeur non assujetti au traitement des effluents d'élevage et qui ont besoin de surface pour restaurer le plan d'épandage.

Par une décision du 5 février 2024, dont il demande par la présente requête l’annulation, sa demande a été rejetée.

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de le convoquer afin d’enregistrer sa demande de titre

Aux termes de la rubrique 58 de la liste fixée à l'annexe 10 du code, le demandeur doit fournir, à l'appui d'une demande de carte de résident de longue durée-UE prévue à l'article L. 426-17, des justificatifs

sa demande de renouvellement de son titre de séjour de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement ou une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler. 2.

sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 2.

un récépissé de sa demande de titre de séjour.

du demandeur.

logement qui lui a été faite le 13 juillet 2023 concernant un appartement situé à Roubaix étant inadaptée à ses besoins et capacités ; - des logements ont été attribués sur cette période à des demandeurs

C... demande l’annulation de ces deux décisions.

Aux termes de la rubrique 58 de la liste fixée à l’annexe 10 du code, le demandeur doit fournir, à l’appui d’une demande de carte de résident de longue durée-UE prévue à l’article L. 426-17, doit fournir

la Plaine est fréquenté par le public ; . l’autorisation est délivrée pour une durée longue ; .la chasse est fermée pendant cette période, les tirs vont en conséquence pénaliser la faune ; . le demandeur

A... a été informé le 19 septembre 2025 de ce que cette demande était close par le service qui l’a invité à présenter une nouvelle demande.

Cette demande a toutefois été clôturée par l’administration qui a invité M. A... à redéposer une demande de renouvellement de son titre de séjour par voie dématérialisée.

de le convoquer en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. 3.

Demandeur non assujetti au traitement des effluents d'élevage et qui ont besoin de surface pour restaurer le plan d'épandage.