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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208178_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que Mme A a refusé une proposition du 16 novembre 2021 d'un logement de type 5, situé au 4ème étage, correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307301_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme B a signé un contrat de bail le 23 janvier 2024 pour un logement de type 3, conformément aux caractéristiques déterminées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307930_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
B a signé un contrat de bail pour un logement de type 2, conformément aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation, le 25 mars 2024 et que sa demande de logement locatif social a par
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306940_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il résulte de l'instruction que Mme B a signé un contrat de bail le 28 octobre 2024 pour un logement de type 2, conformément aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation et que sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306943_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il résulte de l'instruction que Mme B a signé un contrat de bail le 26 octobre 2023 pour un logement de type 4 conformément aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation et que sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306958_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme B A a signé un contrat de bail, le 21 février 2024 pour un logement de type 5 conformément aux caractéristiques déterminées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307228_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Ce logement est de type 5, soit une typologie supérieure à celle déterminée par la commission de médiation. M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203712_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de médiation un logement correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission et que ce logement a été refusé sans motif impérieux par le demandeur. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508619_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
rectorat pour l’aider à trouver une place dans un master ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors : qu’elle est fondée sur des modalités de sélection déterminées
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508622_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
rectorat pour l’aider à trouver une place dans un master ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors : qu’elle est fondée sur des modalités de sélection déterminées
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508625_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
rectorat pour l’aider à trouver une place dans un master ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors : qu’elle est fondée sur des modalités de sélection déterminées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312005_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
proposé sur le territoire de la commune de La Bouilladisse qu’il soutient n’avoir pas refusé, il résulte de l’instruction que le logement pris à bail est de type 3, conformément aux caractéristiques déterminées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307073_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Il résulte de l'instruction que Mme A a signé un contrat de bail le 10 janvier 2024 pour un logement de type 4 conformément aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation et que sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209510_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par un jugement du 25 novembre 2021, le tribunal a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique d'assurer l'hébergement de Mme A conformément à la décision de la commission de médiation du 17 août 2021 et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209513_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B s'est vu proposer le 7 décembre 2021, un logement de type 2 correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation de Loire-Atlantique dans sa décision du 26 janvier 2021 et est
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209516_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par un jugement n° 2111011 du 8 décembre 2021, le tribunal a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique d'assurer le logement de Mme B conformément à la décision de la commission de médiation du 12 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208165_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que Mme B a été logée, le 22 février 2022, dans un logement de type 1 correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation de la Vendée dans sa décision
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208167_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B a été logé, le 24 mars 2022, dans un logement de type 2 correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation de la Loire-Atlantique dans sa décision du 9 février 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208171_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A a été logé, le 20 avril 2022, dans un logement de type 2 correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation de Vendée dans sa décision du 2 septembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208172_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B A s'est vu proposer, le 8 avril 2022, un logement de type 1 correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation de Vendée dans sa décision du 5 juillet 2021, qu'il a accepté
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