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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2406610_20260302
2 mars 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les titres exécutoires n° DEFE 15 2900002892 et n° DEFE 15 29000011554 émis les 16 février 2015 et 5 mai 2015 d’un montant respectif de 401
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502986_20250909
9 septembre 2025
un mémoire, enregistrés les 13 et 22 août 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle le directeur de l'agence France Travail de Delle
Juge unique 8
DTA_2100695_20220915
15 septembre 2022
Il indique qu'il va procéder à l'annulation de la dette en litige. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 15 décembre 2020 rectifiée le 8 juin 2021.
3ème chambre
DTA_2300735_20250625
25 juin 2025
B n'est plus recevable à demander au juge de le décharger de la dette mise à sa charge par les titres de perception émis les 5 novembre 2013 et 27 janvier 2016.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211444_20220905
5 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A ; - les observations orales de Me Nafilyan, représentant la société DetN Associés.
DTA_2211445_20220905
2ème chambre
DTA_2300390_20251002
2 octobre 2025
les dispositions de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle est contestable dans son bien-fondé dans la mesure où la DEETS
8ème chambre
DTA_2106054_20230718
18 juillet 2023
27 novembre 2019 pour un montant de 4 064,84 euros et le second, n° DEFE-20-2900019586, le 13 octobre 2020, d'un montant de 2 113,82 euros.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502077_20260112
12 janvier 2026
Deux titres de perception n°DEFE 23 2900026841 et DEFE 23 2900033577 ont été émis respectivement le 5 juillet 2023 et le 4 août 2023, par l’Établissement National de la Solde (ENS), pour le recouvrement
11ème chambre, JU
DTA_2406259_20260126
26 janvier 2026
B... mais la remise en cause pour le calcul de la prime d’activité de la prise en compte deses 4 enfants qui n’étaient plus à sa charge à compter du mois de janvier 2023.
Pole Social (JU)
DTA_2418877_20250513
13 mai 2025
lui accorder une remise gracieuse totale de ces dettes.
JU Chambre Sociale
DTA_2411492_20260219
19 février 2026
et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de sa dette.
DTA_2409616_20260122
22 janvier 2026
de 598,10 euros et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de sa dette.
JU 5ème chambre
DTA_2202182_20230224
24 février 2023
B a demandé la remise totale de sa dette. Par une décision du 31 janvier 2022, la métropole de Lyon lui a seulement accordé une remise partielle de sa dette, d'un montant de 815 euros. M.
Juge social
DTA_2206387_20240319
19 mars 2024
Sur la remise gracieuse des dettes de revenu de solidarité active : 8.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201086_20221107
7 novembre 2022
Mme A a sollicité une remise gracieuse de cette dette.
8ème chambre, JU
DTA_2413215_20260430
30 avril 2026
sa dette de prime d’activité d’un montant de 844,04 euros et a refusé de lui accorder la remise de la dette de revenu de solidarité active d’un montant de 380,66 euros ainsi que la décision du 30 septembre
DTA_2103517_20220708
8 juillet 2022
les sommes recouvrées au titre de ces dettes.
DTA_2404607_20251023
23 octobre 2025
Mme B... a alors demandé la remise de ses dettes.
DTA_2306498_20250724
24 juillet 2025
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.
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