Toutefois, par courrier du 3 mars 2017, le maire de la commune de Bagnolet lui a indiqué qu'elle avait perçu à tort les allocations d'aide au retour à l'emploi du 11 juillet 2015 au 7 juillet 2016 pour

, professionnelles et personnelles ; - son mari lui verse mensuellement une somme de 3 000 euros afin d'honorer le remboursement d'emprunts contractés en 2005 pour l'achat d'une propriété et de biens

Elle soutient que : - elle n'était pas au courant des déclarations frauduleuses qu'effectuait son mari ; - son mari était le seul interlocuteur de la caisse d'allocations familiales de l'Isère

; - son marié était le seul interlocuteur de la caisse d'allocations familiales de l'Isère ; - son mari percevait seul ces prestations indues ; - elle a été relaxée du chef d'accusation de déclaration

Elle soutient que : - elle n'était pas au courant des déclarations frauduleuses qu'effectuait son mari ; - son marié était le seul interlocuteur de la caisse d'allocations familiales de l'Isère

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022 et deux mémoires complémentaires enregistrés le 9 mars 2022 et le 6 mai 2022, M.

Elle fait valoir que sa demande de paiement est fondée sur le contrat verbal qui s'applique depuis 1991. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

Le 13 août 2022, elle a contracté mariage en France avec un ressortissant français.

de l'imputabilité au service de l'accident du 26 mars 2013.

Cette dernière a rendu un avis le 12 novembre 2020 confirmant que la caisse avait " annulé " l'indu de RSA au titre des mois de mars à mai 2016.

Par délibération du 11 janvier 2022, la commune, qui rencontrait des difficultés financières, a choisi de renégocier sa dette afin de faciliter le paiement des travaux et dégager des marges budgétaires

Marias, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

sur la structure et la gestion de la dette.

Par des mémoires en défense enregistrés les 8 décembre 2020, 20 mai et 25 août 2021, la société Lumteam, représentée par Me Maria, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 1°) au rejet de la

F..., ressortissante américano-libanaise, le couple s’étant marié à Paris le 4 mai 2016 et étant demeuré marié sur les années suivantes.

de mariage et mariés sous le régime de la communauté de biens, ils auraient dû faire l'objet d'une imposition séparée en application des dispositions précitées du b du 4 de l'article 6 du code général