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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2310108_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
une déclaration d’échange de biens, prévu par l’article 96 K de l’annexe III au code général des impôts, n’est pas une condition d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée ; En ce qui concerne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002001_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L'échange est conditionné par la régularisation de la procédure d'acquisition des biens sans maître par la commune de la parcelle AB n° 157.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302266_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 5. L'article 262 du code général des impôts dispose que : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2021446_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En ce qui concerne les amendes pour défaut d'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée, elle apparaissent disproportionnée eu égard à l'infraction commise.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2109050_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400413_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article 9 de ce décret dispose que " Le professeur agrégé bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204216_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l'infraction. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103359_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
la taxe sur la valeur ajoutée est forcément exigible dès lors que la facturation intervient en même temps que l'expédition ; il existe un nombre d'articles important qui bien qu'ayant fait l'objet de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300047_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le requérant reconnaît avoir pu, exceptionnellement, déjeuner avec des élèves et échanger sur des sujets pédagogiques.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011787_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
ce montant qui devait être retenu pour calculer la plus-value réalisée lors de la vente du bien et la valeur des amortissements de ce dernier ; -la réévaluation libre et la plus-value qui en a résulté
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011887_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle soutient que : - elle était en droit d'inscrire la valeur réévaluée des biens en litige à l'actif de son premier bilan d'ouverture, nouvelle valeur que l'administration aurait dû retenir pour la
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102890_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du courrier du CCAS d'Avignon du 20 janvier 2020, que les échanges qu'il a entretenus avec le comité médical du CDGFPT de Vaucluse ont bien été communiqués
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2413029_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par ailleurs, il résulte de l’instruction, en particulier des multiples courriels échangés par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302819_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
et des libertés fondamentales en raison de la disproportion entre le but recherché, qui est de fournir au service un moyen supplémentaire de suivi des plus-values dont l’imposition est différée, et la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206814_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article L. 63 du livre des procédures fiscales : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2007137_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, outre des intérêts de retard et pénalités pour manquements délibérés, une amende pour défaut de souscription des déclarations d'échanges de biens pour un montant
Source officielle6ème chambre
DTA_2408641_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301203_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En outre, la circonstance que l'agente était majeure lors des échanges en novembre et décembre 2021 et que ces échanges ont été limités dans le temps pour avoir duré à peine deux mois est également sans
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2309302_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il soutient que : - il a été victime de harcèlement de la part de certains de ses collègues lorsqu'il était affecté à la brigade de Hoult de 2014 à 2022 ; - la sanction est disproportionnée ; - il
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011507_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : 16.
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