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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2100811_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004719_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il fait valoir que : - il n'y a pas lieu d'y statuer dès lors que postérieurement aux documents contestés, le département d'Ille-et-Vilaine, d'une part, a établi les arrêtés fixant les listes d'aptitude
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205791_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
de la commune de Toulouse, aux fins de déterminer une date de consolidation et le taux d'IPP afférent à l'accident de service dont elle a été victime le 6 août 2021 et d'évaluer tous les préjudices extra
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206742_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
1°) d'ordonner une mesure d'expertise, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les différents postes de préjudices psychologiques, patrimoniaux et extra
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206534_20230803
3 août 2023
3 août 2023
La présente requête a pour but de définir ses préjudices psychologiques et extra patrimoniaux en vue d'introduire une demande indemnitaire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300318_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle fait valoir que : - elle doit être mise hors de cause dès lors qu'elle n'est pas propriétaire de la route litigieuse, et qu'aucune faute ne lui est imputable ; - à titre subsidiaire, la signalisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103482_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il fait valoir que la preuve de la faute commise dans la prise en charge hospitalière du requérant n'est pas rapportée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206537_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
qu'elle a subis du fait de son travail afin de pouvoir quantifier une demande de réparation ; - son action ne repose pas sur la faute de l'Université Toulouse 1 Capitole ; Par des mémoires, enregistrés
Source officielle2ème chambre
DTA_2102150_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par suite, en l'absence d'illégalité, la commune de Montigny-le-Bretonneux n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. S'agissant des faits de harcèlement moral : 14.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105841_20250206
6 février 2025
6 février 2025
frais et charges est contraire à la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; - le fait
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2508010_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande d’expertise, d’apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2609093_20260503
3 mai 2026
3 mai 2026
aucune distinction entre les actes prioritaires et les actes non urgents et vise à maintenir un service normal le 4 mai, n’a pas été précédée de recherche de mesures alternatives et ne présente ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503277_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l’organisation ou le fonctionnement des services ont été commises dans la prise en charge et le suivi de M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208263_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La société Anticafé, qui a pour activité principale déclarée " la cafétéria en libre-service avec la mise à disposition aux clients d'un espace de travail et l'organisation d'événements ", a fait l'objet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303159_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
recueillis et/ou de déterminer le montant des rétrocessions de chaussures complémentaires au profit des sociétés Sports 06300, Tutto Sport et S3 Menton à partir desdits justificatifs extra-comptables
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104066_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
De fait, les décisions en litige sont principalement fondées sur la situation financière de la requérante. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut être accueillie.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202916_20250207
7 février 2025
7 février 2025
état de leurs écritures : 1°) de condamner à titre principal la commune de Pujaut ou, à titre subsidiaire la communauté d'agglomération du Grand Avignon à leur verser la somme de 90 250,30 euros, du fait
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206494_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Fait à Toulouse, 15 juin 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201386_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
B fait valoir qu'il a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 16 septembre 2022, sur laquelle il n'a pas été statué à la date du présent jugement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206766_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que, d’une part, elle tend à ce que le juge administratif prononce, à titre principal, une injonction ne relevant pas de son office et que
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