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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2314278_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
E H et Mme F C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° 23023/452 A en date du 12 octobre 2023 par lequel le maire de la commune d'Argenteuil a interdit la distribution de tracts sur l'ensemble du périmètre
Source officielle1ère chambre
DTA_2002400_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En l'espèce, l'arrêté du 8 octobre 2020 relatif à la distribution de tracts, de prospectus et d'objets sur la voie publique interdit l'activité de colporteur et de distribution de tracts jusqu'au 11 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508062_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
ont été interpellés par la police municipale et le premier adjoint au maire leur a opposé l’article 16 du règlement intérieur du marché interdisant la distribution de tracts ou de prospectus ainsi que
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205869_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
territoriale de la Gironde (CDGFPT 33) prise le 25 octobre 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au CDGFPT 33 d'autoriser provisoirement la distribution
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207065_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
B en matière de distribution de tracts à caractère politique, les conclusions de la requête présentées à cette fin ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206785_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par un courrier en date du 22 août 2022, elle a sollicité de la commune de Bordeaux l'abrogation de l'arrêté en date du 30 mars 2022 réglementant la distribution des tracts sur le territoire de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201655_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de journaux et d'imprimés à l'intérieur du marché à l'information préalable du maire et prohibe toute distribution de tracts ou de revues susceptibles de troubler l'ordre public ou la protection de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503388_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté 2025/A01 du 27 février 2025 par lequel le maire de la commune de Trévoux a interdit la distribution
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304471_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Le litige soulevé par la requête de Mme B qui tend au dépôt d'une plainte pour diffamation à la suite de la distribution d'un tract en vue des élections municipales de Clef-Vallée d'Eure prévues le 26
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205868_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
distribuer des documents d'origine syndicale dans l'enceinte des locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde (CDG33) ; 2°) d'enjoindre au CDG33 d'autoriser la distribution
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602948_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il soutient avoir été victime de calomnie et dénonce la distribution d’un tract litigieux le week-end précédant les élections. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code électoral.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2512618_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Il aurait été condamné à huit mois de prison et, une fois libéré, il serait devenu membre du HDP puis du parti de l'égalité et de la démocratie des peuples (DEM) et aurait participé à des distributions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311789_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
, avocat, demande au Tribunal : 1°) de " suspendre " l'arrêté du maire de la commune d'Argenteuil en date du 6 septembre 2023 en tant qu'il interdit la " publication et la distribution
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602767_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, notamment en enjoignant à la commune de Carrières-sous-Poissy de s’abstenir de toute mesure visant à l’empêcher de procéder à la distribution
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504749_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
proportionnée ; - cet arrêté est entaché d’erreur de fait et d’erreur de qualification juridique des faits, ainsi que d’erreur de droit ; aucun trouble à l’ordre public n’a été constaté lors de la distribution
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400644_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
collectivité limitrophe qui lui permet de se réunir et que, par ailleurs, il n'établit pas en quoi son activité serait actuellement entravée auprès des agents de la collectivité concernée, notamment la distribution
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510869_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
cause ne l'empêche pas, à cette occasion, d'aller à la rencontre de la population de la commune, mais simplement d'y organiser toute forme de propagande politique ou électorale, et notamment " la distribution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531843_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il indique également qu’il projette de procéder à des distributions de tracts devant trois magasins de l’avenue des Champs-Elysées ou devant des hôpitaux publics, sans en préciser les dates.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309673_20230429
29 avril 2023
29 avril 2023
de police du 28 avril 2023 portant interdiction d'un rassemblement pour le 29 avril 2023 à Saint-Denis ; 2)° subsidiairement de moduler le périmètre d'intervention en permettant une activité de distribution
Source officielle4ème chambre
DTA_2505257_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Guy Brulland demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2025 du maire de la commune de Trévoux interdisant le tractage consistant en la distribution d’écrits de toute nature, ainsi
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