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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2217888_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de la majoration de 80 % pour des faits commis par la SCI Garges V méconnaît le principe de personnalité des peines ; - la divergence de jurisprudence entre le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002409_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
l'ensemble des contrats des agents non-titulaires et de procéder au règlement des différences de salaires en résultant dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2224207_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
La jurisprudence de la Cour de justice était ainsi de nature à justifier la différence de traitement instituée par la loi française entre sociétés recevant des dividendes de source française selon qu'elles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300980_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
qui n’est pas justifiée par une différence de situation objective.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_1606824_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice, en particulier de son arrêt C-156/17 du 30 janvier 2020, Köln-Aktienfonds Deka, que les mesures interdites par l'article 63, paragraphe 1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400208_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par suite, il y a lieu d’accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206520_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
qui n’est pas justifiée par une différence de situation objective.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900907_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
ressortissant d'Etats tiers et d'un non-résident français, et qu'il n'existe pas de différence objective de situation entre un non-résident d'Etat tiers et un non-résident de l'Union européenne, de l'Espace
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2104292_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il est également constant que l'indemnité transactionnelle versée en 2017 a fait l'objet d'une exonération à hauteur de 235 368 euros, de sorte que le montant non exonéré de l'indemnité correspond à la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102479_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 07 juin 2021 et 21 octobre 2025 (non communiqué), la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104335_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - la différence que sollicite l'administration fiscale est non conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat qui stipule que pour les rémunérations versées, un simple rapport de la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302309_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
de la construction d'un relais de radiotéléphonie sur la parcelle cadastrée YL n° 302 à Ligné ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Ligné, à titre principal, de lui délivrer une décision de non-opposition
Source officielleJuge unique 7
DTA_2308081_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; 2° Lorsque la différence
Source officielle1ère chambre
DTA_1900169_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Afin de pouvoir déduire de ses revenus les intérêts des emprunts et dettes à sa charge, le contribuable doit non seulement établir la réalité du paiement de ces intérêts mais également justifier qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302531_20230818
18 août 2023
18 août 2023
deuxième lieu, la commune se retrouve contrainte de suspendre la procédure de révision de son PLU le temps que sa demande d'annulation de la délibération litigieuse soit jugée, en troisième lieu, les divergences
Source officielle10ème chambre
DTA_1709628_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
les non-résidents lorsqu'ils sont placés dans une situation comparable ; qu'il existe une discrimination non justifiée dans le cas d'une retenue à la source effectuée sur les dividendes distribués par
Source officielle10ème chambre
DTA_2004653_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Source officielle10ème chambre
DTA_2004654_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DTA_1711354_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2018, puis un mémoire en réplique enregistré le 17 juillet 2018, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à hauteur de 65.784,21
Source officielle1ère chambre
DTA_2011563_20230209
9 février 2023
9 février 2023
les seules charges d'intérêts, ne s'applique qu'à la condition, non requise par l'article 212, qu'il existe une divergence de qualification entre les deux Etats concernés par le paiement. 10.
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