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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002237_20221216
16 décembre 2022
, au titre du prix de cession, établie entre droit au bail et mobilier, n'avait qu'une valeur indicative ; - l'ensemble du prix payé de 130 000 euros a été rattaché au droit au bail, seul élément ayant
1re Section - 2e Chambre
DTA_2000815_20230214
14 février 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a mis à la charge de la société F'errarie les redressements correspondants. En ce qui concerne les provisions sur droit au bail : 4.
3ème Chambre
DTA_2203118_20251203
3 décembre 2025
Le même jour, la SAS Koala a acquis le droit au bail afférent à ce local pour un montant de 470 000 euros.
2ème chambre
DTA_2208878_20240524
24 mai 2024
, car la motivation par référence est proscrite et car elle ne fait pas apparaître la nature du projet justifiant l'exercice du droit de préemption ; - la déclaration de la cession du droit au bail a
1re Section - 3e Chambre
DTA_2407433_20260211
11 février 2026
M. et Mme A... soutiennent que : - la somme de 175 000 euros que leur a versée la société Bucinvest correspond à la cession du droit au bail sur les locaux occupés par leur cabinet et non à une indemnité
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2208879_20221219
19 décembre 2022
de préemption de la commune sur une cession de droit au bail consentie par la société Auto-école fidésienne, pour des locaux situés 7 place Saint Luc ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon
6ème Chambre
DTA_2001657_20230509
9 mai 2023
Elle soutient que : - l'objet de l'appel d'offre " vente d'un droit au bail de bar-restaurant " est entaché d'un défaut de légalité dès lors que la collectivité ne peut aliéner un droit au bail dont
4ème Chambre
DTA_2200713_20241112
12 novembre 2024
Le 4 juin 2021, la SARL Vacquier a cédé à la SAS Euromeditrade un droit au bail pour des locaux situés au 9 cours Jean Ballard à Marseille.
DTA_2104326_20251218
18 décembre 2025
Il résulte de ce même acte que le droit au bail, les éléments corporels, les contrats et marchés et les passifs ont été expressément exclus de la cession.
Chambre 1
DTA_2100310_20221205
5 décembre 2022
de cette commune dans la zone soumise au droit de préemption commercial et portant sur la cession d'un droit au bail commercial ainsi que la décision implicite de rejet prise à la suite de son recours
ORTA_2301290_20230224
24 février 2023
de préemption de la commune sur la cession de droit au bail consentie pour un local situé 34 rue de la République ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Genas le paiement d'une somme de 3 000
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2512056_20250530
30 mai 2025
commerce : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit
9ème chambre
DTA_2114941_20231205
5 décembre 2023
privé, dûment enregistré () / Il ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507663_20250709
9 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, la société de droit britannique Baillie Gifford Overseas Limited, agissant pour le compte du fonds Baillie Gifford International
DTA_2203482_20250618
18 juin 2025
Les livraisons de terrains à bâtir et les cessions de droit au bail à construction en vue de l'acquisition de logements neufs à titre de première résidence principale dans le cadre d'une opération d'accession
6e Section - 1re Chambre
DTA_2413863_20260410
10 avril 2026
F..., situé au ..., à la spoliation de ses œuvres d’art ainsi qu’à la cession du droit au bail et à la perte de clientèle de la Banque urbaine dont il était le seul propriétaire et dont les locaux étaient
DTA_2400118_20240129
29 janvier 2024
commerce : "Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301665_20230928
28 septembre 2023
le 7 février 2023, la SASU BOKANOWSKI représentée par Me Tardieu, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle la commune d'Asnières-sur-Seine a prononcé la préemption du droit
DTA_2404412_20240322
22 mars 2024
ORTA_2507664_20250819
19 août 2025
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COMMERCE ET DROIT AU BAIL
23/08/2019
Voir →
25/09/2018