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24 509 résultats pour « droit au bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2002237_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

, au titre du prix de cession, établie entre droit au bail et mobilier, n'avait qu'une valeur indicative ; - l'ensemble du prix payé de 130 000 euros a été rattaché au droit au bail, seul élément ayant

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2000815_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a mis à la charge de la société F'errarie les redressements correspondants. En ce qui concerne les provisions sur droit au bail : 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203118_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Le même jour, la SAS Koala a acquis le droit au bail afférent à ce local pour un montant de 470 000 euros.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208878_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

, car la motivation par référence est proscrite et car elle ne fait pas apparaître la nature du projet justifiant l'exercice du droit de préemption ; - la déclaration de la cession du droit au bail a

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2407433_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

M. et Mme A... soutiennent que : - la somme de 175 000 euros que leur a versée la société Bucinvest correspond à la cession du droit au bail sur les locaux occupés par leur cabinet et non à une indemnité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2208879_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

de préemption de la commune sur une cession de droit au bail consentie par la société Auto-école fidésienne, pour des locaux situés 7 place Saint Luc ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001657_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Elle soutient que : - l'objet de l'appel d'offre " vente d'un droit au bail de bar-restaurant " est entaché d'un défaut de légalité dès lors que la collectivité ne peut aliéner un droit au bail dont

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200713_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Le 4 juin 2021, la SARL Vacquier a cédé à la SAS Euromeditrade un droit au bail pour des locaux situés au 9 cours Jean Ballard à Marseille.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104326_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il résulte de ce même acte que le droit au bail, les éléments corporels, les contrats et marchés et les passifs ont été expressément exclus de la cession.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100310_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

de cette commune dans la zone soumise au droit de préemption commercial et portant sur la cession d'un droit au bail commercial ainsi que la décision implicite de rejet prise à la suite de son recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2301290_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

de préemption de la commune sur la cession de droit au bail consentie pour un local situé 34 rue de la République ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Genas le paiement d'une somme de 3 000

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2512056_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

commerce : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2114941_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

privé, dûment enregistré () / Il ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507663_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, la société de droit britannique Baillie Gifford Overseas Limited, agissant pour le compte du fonds Baillie Gifford International

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203482_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Les livraisons de terrains à bâtir et les cessions de droit au bail à construction en vue de l'acquisition de logements neufs à titre de première résidence principale dans le cadre d'une opération d'accession

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2413863_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

F..., situé au ..., à la spoliation de ses œuvres d’art ainsi qu’à la cession du droit au bail et à la perte de clientèle de la Banque urbaine dont il était le seul propriétaire et dont les locaux étaient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2400118_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

commerce : "Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301665_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

le 7 février 2023, la SASU BOKANOWSKI représentée par Me Tardieu, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle la commune d'Asnières-sur-Seine a prononcé la préemption du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2404412_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

commerce : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507664_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, la société de droit britannique Baillie Gifford Overseas Limited, agissant pour le compte du fonds Baillie Gifford International

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