A conteste la décision du 28 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord l'a informé de ses droits à porter le litige auprès du tribunal administratif.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il n'a pas été privé du droit de port d'armes à la suite de sa condamnation prononcée par ordonnance d'homologation

de port prévues par le code des transports n’ont pas été accomplies ; les tarifs litigieux constituent un droit de port et non une redevance domaniale ; l’illégalité de la grille tarifaire entraîne celle

apportés aux droits de ports de Marie-Galante, en ce qu'elle a modifié le taux de redevances d'équipement des installations portuaires de plaisance dans les ports départementaux de Marie-Galante ; 3

dirigé contre l’arrêté du 25 mai 2023 la mettant en demeure de faire cesser définitivement la mise à disposition aux fins d’habitation du local dont elle est propriétaire, situé 5e étage, couloir de droite

La présente requête, tendant à obtenir le remboursement de sommes versées à un établissement d'enseignement dont la gestion est assurée par une personne morale de droit privé, porte sur un litige d'ordre

sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; *elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; * elle est entachée d'une erreur de droit

Elles soutiennent que : -le 17 septembre 2019, le bateau " Trinidad " a heurté un obstacle alors qu'il se trouvait en amont de l'écluse droite du Port à l'Anglais, ce qui a entraîné plusieurs dommages

gracieux formé à l’encontre de l’arrêté du 25 mai 2023 prononçant une mise en demeure de faire cesser définitivement la mise à disposition aux fins d’habitation du local situé au 5ème étage, couloir de droite

Le litige qui oppose les héritiers de Mme A B à la CNAV, organisme de sécurité sociale gérant les cotisations de retraite des salariés de droit privé, porte sur le versement de la pension de réversion

Le litige qui oppose les héritiers de Mme A B à la CNAV, organisme de sécurité sociale gérant les cotisations de retraite des salariés de droit privé, porte sur le versement de la pension de réversion

au séjour au travail et sans droits sociaux alors qu'elle est admise en master à Paris pour le 3 septembre 2025 ; qu'une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits est portée aux droits au

de 50 euros par jour de retard, jusqu’à complète réalisation des mesures prescrites par l’arrêté de traitement de l’insalubrité du 16 décembre 2024 concernant le logement situé dans le bâtiment de droite

Le requérant soutient que la décision méconnaît l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, porte atteinte à son droit au travail et est entachée d’une erreur

renouvellement le 11 juillet 2025 ; que l'urgence est justifiée car sa capacité à poursuivre son alternance avec l'entreprise Subway est compromise et une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits

Le litige opposant Mme A... à son bailleur, la société Aquitainis, personne morale de droit privé, porte sur la régularisation de provisions sur charges qu’elle verse concernant le chauffage d’un logement

Elle soutient que : la demande de pièce complémentaire à sa demande de titre de séjour méconnait le principe de non-rétroactivité des lois ; elle est entachée d’erreur de droit ; elle porte atteinte

Les requérants précisent que leur demande ne vise pas la contestation d’un acte administratif individuel mais soulève une question de droit de portée générale relative à la conformité des législations

soutient que : - la condition d’urgence est caractérisée dès lors que le défaut d’enregistrement de sa demande d’asile dans les délais prévus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

soutient que : - la condition d’urgence est caractérisée dès lors que le défaut d’enregistrement de sa demande d’asile dans les délais prévus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit