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231 873 résultats pour « droit européen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201230_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 juin 2022 par laquelle la présidente de l'université de Limoges a refusé sa demande d'inscription en Master 1 droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206431_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

2022, Mme B A, représentée par Me Delbar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle l'université de Lille lui a refusé la possibilité de redoubler son Master 1 - droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206436_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 juillet 2022 par laquelle l'université de Lille lui a refusé la possibilité de redoubler sa première année de master mention " Droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505155_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

international et droit européen (Ref : 1800553B) Droit de la mer et des activités maritimes (DMAM) ; 3°) de mettre à la charge de l’Université Nice-Côte d’Azur la somme de 2 000 euros à régler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503450_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le refus de lui délivrer le relevé de notes provisoire du semestre 1 du Master 2 Droit européen parcours Droit-Langues méconnaît l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201176_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

d'annuler la décision en date du 15 juin 2022 par laquelle la présidente de l'université de Limoges lui a notifié l'avis défavorable de la commission pédagogique concernant sa candidature à la formation M1 Droit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200612_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

en sus de la majoration de 1,25 est confiscatoire et contraire à la Constitution et au droit européen.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508214_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée la place dans l'impossibilité de poursuivre une formation en droit au titre de l'année 2025-2026 ; -

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TA

1ère Chambre

DTA_2300799_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de la « méconnaissance des exigences du droit européen et national » : La SAS requérante soutient, qu’alors qu’elle propose un mode de transport à énergie 100% électrique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303609_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

enregistrée le 1er septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme contestant la décision du jury de l'université d'Orléans en date du 13 juillet 2023 l'ajournant de la troisième année de la licence de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205504_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

d'asile sont manifestement contraires aux objectifs du droit européen ; -en prévoyant que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil puisse être refusé immédiatement, sans procéder à un examen

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304956_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

", " Droit bancaire et financier ", " Droit comparé ", " Droit de l'économie ", " Droit de l'entreprise ", " Droit de l'environnement et de l'urbanisme ", " Droit de la propriété intellectuelle ", " Droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2515642_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

européen sur l’égalité d’accès aux procédures ; - la décision est entachée d’une erreur de droit au regard des articles L. 551-15 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500322_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

B... demande au tribunal de reconnaitre l’existence d’un contentieux concernant l’évacuation des effluents conforme aux règles imposées par le droit européen, d’annuler l’avis défavorable du contrôle de

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TA

8e Section - MESD

DTA_2514068_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - la charte des droits fondamentaux

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2515571_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d’asile n’est pas conforme aux objectifs du droit européen ; Elle viole l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Par un mémoire en défense, enregistré

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501772_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

d'asile, et des objectifs du droit européen, notamment l'article 20 de la directive 2013/22/UE du 26 juin 2013 qui limite de manière exhaustive les hypothèses dans lesquelles les conditions matérielles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206387_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

B A demande au tribunal d'annuler la décision du président de l'université de Lille portant rejet de sa candidature à la formation en 1ère année de master mention " droit pénal et sciences criminelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202489_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Mme A B, inscrite en 1ère année de licence mention " droit européen " au sein de l'Université d'Orléans au titre de l'année 2020/2021 n'a validé aucun des semestres à l'issue de cette première année universitaire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2523244_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'incompatibilité de la décision attaquée avec le droit européen doivent être écartés. 10.

Source officielle

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