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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201230_20220905
5 septembre 2022
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 juin 2022 par laquelle la présidente de l'université de Limoges a refusé sa demande d'inscription en Master 1 droit
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206431_20220920
20 septembre 2022
2022, Mme B A, représentée par Me Delbar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle l'université de Lille lui a refusé la possibilité de redoubler son Master 1 - droit
ORTA_2206436_20220901
1 septembre 2022
justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 juillet 2022 par laquelle l'université de Lille lui a refusé la possibilité de redoubler sa première année de master mention " Droit
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505155_20250929
29 septembre 2025
international et droit européen (Ref : 1800553B) Droit de la mer et des activités maritimes (DMAM) ; 3°) de mettre à la charge de l’Université Nice-Côte d’Azur la somme de 2 000 euros à régler
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503450_20250729
29 juillet 2025
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le refus de lui délivrer le relevé de notes provisoire du semestre 1 du Master 2 Droit européen parcours Droit-Langues méconnaît l'article
ORTA_2201176_20221103
3 novembre 2022
d'annuler la décision en date du 15 juin 2022 par laquelle la présidente de l'université de Limoges lui a notifié l'avis défavorable de la commission pédagogique concernant sa candidature à la formation M1 Droit
3ème Chambre
DTA_2200612_20250108
8 janvier 2025
en sus de la majoration de 1,25 est confiscatoire et contraire à la Constitution et au droit européen.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508214_20250819
19 août 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée la place dans l'impossibilité de poursuivre une formation en droit au titre de l'année 2025-2026 ; -
1ère Chambre
DTA_2300799_20260123
23 janvier 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la « méconnaissance des exigences du droit européen et national » : La SAS requérante soutient, qu’alors qu’elle propose un mode de transport à énergie 100% électrique
ORTA_2303609_20230914
14 septembre 2023
enregistrée le 1er septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme contestant la décision du jury de l'université d'Orléans en date du 13 juillet 2023 l'ajournant de la troisième année de la licence de droit
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205504_20220926
26 septembre 2022
d'asile sont manifestement contraires aux objectifs du droit européen ; -en prévoyant que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil puisse être refusé immédiatement, sans procéder à un examen
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304956_20230310
10 mars 2023
", " Droit bancaire et financier ", " Droit comparé ", " Droit de l'économie ", " Droit de l'entreprise ", " Droit de l'environnement et de l'urbanisme ", " Droit de la propriété intellectuelle ", " Droit
Reconduite à la frontière
DTA_2515642_20251223
23 décembre 2025
européen sur l’égalité d’accès aux procédures ; - la décision est entachée d’une erreur de droit au regard des articles L. 551-15 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORTA_2500322_20250904
4 septembre 2025
B... demande au tribunal de reconnaitre l’existence d’un contentieux concernant l’évacuation des effluents conforme aux règles imposées par le droit européen, d’annuler l’avis défavorable du contrôle de
8e Section - MESD
DTA_2514068_20250620
20 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - la charte des droits fondamentaux
DTA_2515571_20250710
10 juillet 2025
d’asile n’est pas conforme aux objectifs du droit européen ; Elle viole l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Par un mémoire en défense, enregistré
DTA_2501772_20250228
28 février 2025
d'asile, et des objectifs du droit européen, notamment l'article 20 de la directive 2013/22/UE du 26 juin 2013 qui limite de manière exhaustive les hypothèses dans lesquelles les conditions matérielles
ORTA_2206387_20220907
7 septembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler la décision du président de l'université de Lille portant rejet de sa candidature à la formation en 1ère année de master mention " droit pénal et sciences criminelles
DTA_2202489_20220808
8 août 2022
Mme A B, inscrite en 1ère année de licence mention " droit européen " au sein de l'Université d'Orléans au titre de l'année 2020/2021 n'a validé aucun des semestres à l'issue de cette première année universitaire
DTA_2523244_20250922
22 septembre 2025
Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'incompatibilité de la décision attaquée avec le droit européen doivent être écartés. 10.
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