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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2508617_20250801
1 août 2025
Souhaitant poursuivre sa formation en deuxième année de Master 2 Droit fiscal : fiscalité personnelle et du patrimoine, il a sollicité son admission.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2533980_20251203
3 décembre 2025
2°) d’enjoindre, à titre provisoire, dans l’attente du jugement à intervenir au fond, à l’université Paris I Panthéon Sorbonne de l’autoriser à s’inscrire de nouveau en master 2 de droit fiscal, et en
ORTA_2521162_20250725
25 juillet 2025
II Panthéon- Assas, en application de l’article L.911-1 du code de justice administrative, de procéder à son inscription administrative en Master 1 Droit des affaires – parcours Droit fiscal (année 2025
2 ème Chambre
DTA_2102722_20230629
29 juin 2023
Elle soutient que : - la délibération et la note contestées sont illégales, dès lors que l'enseignant titulaire de la matière " Droit fiscal patrimonial " a méconnu son obligation d'encadrement et a
1re Section - 3e Chambre
DTA_2214243_20250113
13 janvier 2025
ne devrait pas pouvoir mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales en présence d'un intérêt économique et patrimonial incontestable
7ème chambre
DTA_2201478_20221206
6 décembre 2022
fiscal dès lors que la mention assortissant le diplôme délivré est déterminée en fonction des notes du master 1 et du master 2 pour les étudiants ayant réalisé le master 1 de droit fiscal de l'université
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510069_20250624
24 juin 2025
Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision de ne pas lui attribuer les cours de finances publiques et de droit fiscal à compter de la rentrée universitaire 2025-2026
3ème chambre
DTA_2210987_20260415
15 avril 2026
Le 1er octobre 2021, le comité de l’abus de droit fiscal a émis l’avis que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal pour restituer son véritable caractère
DTA_2103551_20240311
11 mars 2024
de l'abus de droit fiscal : la jurisprudence et les avis du comité de l'abus de droit fiscal censurent des situations dans lesquelles les associés locataires détiennent l'intégralité ou la quasi-intégralité
DTA_2103828_20240311
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2605848_20260513
13 mai 2026
de l’université Jean Moulin Lyon 3 a maintenu les mentions « résultat non calculé » au titres des travaux dirigés de droit fiscal et d’anglais : d’enjoindre à l’université Jean Moulin Lyon 3 de procéder
10ème chambre
DTA_2215137_20241107
7 novembre 2024
Par un avis du 14 janvier 2021, le comité de l'abus de droit fiscal, saisi par M. et Mme B, a estimé que l'administration n'était pas fondée à mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal.
DTA_2103825_20240311
DTA_2103826_20240311
DTA_2103827_20240311
7éme chambre
DTA_2102988_20221108
8 novembre 2022
alors que les candidats ayant composé dans les autres matières que le droit fiscal n'ont été confrontés à aucune difficulté.
3ème Chambre
DTA_2201584_20250129
29 janvier 2025
Il soutient que l'administration n'était pas fondée à rectifier son impôt sur le revenu en recourant à la procédure d'abus de droit fiscal, que les donations réalisées étaient réelles.
DTA_2201586_20250129
Ils soutiennent que l'administration n'était pas fondée à rectifier leur impôt sur le revenu en recourant à la procédure d'abus de droit fiscal, que les donations réalisées étaient réelles.
DTA_2103830_20240311
de l'abus de droit fiscal : la jurisprudence et les avis du comité de l'abus de droit fiscal censurent des situations dans lesquelles les associés locataires détiennent l'intégralité ou la quasi intégralité
DTA_2201588_20250129
Elle soutient que l'administration n'était pas fondée à rectifier son impôt sur le revenu en recourant à la procédure d'abus de droit fiscal, que les donations réalisées étaient réelles.
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