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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600749_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête : Elle soutient que : -les requérant n’établissent pas leur intérêt à agir ; les deux requérants ne bénéficient d’aucun droit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601127_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En premier lieu, la borne incendie constitue un ouvrage public exclusivement réservé aux services de secours exempt de tout droit d’usage privatif. 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500052_20250217
17 février 2025
17 février 2025
A n'a pas le caractère d'une redevance pour services rendus mais le caractère d'une redevance domaniale en raison du droit à l'occupation privative d'une partie du domaine public maritime.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202921_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Or la convention du 1er juillet 2021 n'a pas été conclue en exécution du jugement avant-dire-droit du 29 janvier 2021, mais seulement en conséquence de ce jugement.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506904_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
persistant ; ils ont un intérêt à agir ; - la condition de l'urgence est remplie en ce que l'arrachage du grillage et de la haie va entrainer un préjudice de jouissance majeure ainsi qu'une perte de leur droit
Source officielle6ème chambre
DTA_2008502_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
applicable : () 2° A tout ensemble immobilier qui, outre des terrains, des volumes, des aménagements et des services communs, comporte des parcelles ou des volumes, bâtis ou non, faisant l'objet de droits
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001133_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par courrier du 25 octobre 2019, notifié le 26 octobre suivant à la commune, Mme B a demandé à la commune de reconnaître son droit de propriété privatif sur cet espace, de procéder au déplacement des canalisations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104618_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Dans ces conditions, la redevance dont l'association doit s'acquitter doit être regardée comme une redevance domaniale rémunérant un droit d'occupation privative du domaine public, ne bénéficiant qu'à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007814_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Dans ces conditions, la redevance en litige doit être regardée comme une redevance domaniale qui rémunère un droit d'occupation privative du domaine public.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603327_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
assorti d’une redevance et conclu après mise en concurrence, en application de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l’autorisation d’urbanisme ne conférant aucun droit
Source officielle3ème chambre
DTA_2300957_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
financer l’entretien du port, celles-ci doivent être regardées non comme une redevance pour service rendu, ni même une redevance de caractère mixte, mais comme une redevance domaniale qui rémunère un droit
Source officielle3ème chambre
DTA_2300960_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
financer l’entretien du port, celles-ci doivent être regardées non comme une redevance pour service rendu, ni même une redevance de caractère mixte, mais comme une redevance domaniale qui rémunère un droit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114416_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
copropriété des immeubles bâtis, qu'une copropriété comporte une division en parties affectées à l'usage de tous et en parties affectées à l'usage exclusif des copropriétaires, chacun d'eux disposant d'un droit
Source officielle4ème chambre
DTA_2101100_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
avril 2021 et 18 février 2022, la société civile immobilière (SCI) Domaine du Pin de la Lègue, représentée par Me Nahon, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la restitution des droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408547_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Les plans font par ailleurs apparaître des jardins privatifs pour les 8 maisons individuelles et les propriétaires disposeront nécessairement d'un droit de jouissance privative exclusif sur cette portion
Source officielle6ème Chambre
DTA_2509720_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Contrairement à ce que soutient le requérant, l’essence des arbres à planter et de la haie mixte située au droit des jardins privatifs est indiquée dans la notice.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101892_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
l'habitation, il n'apparait toutefois pas que la vente de ce bien, situé en étage, aurait pour conséquence une division en propriété ou en jouissance du terrain d'assiette du projet ni d'accorder un droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004201_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
le lot n° 16 la signature de la convention d'occupation du domaine public et de prononcer son retrait ou de la juger non opposable ; 3°) d'annuler la convention d'occupation du domaine public avec droits
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2104364_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par suite, l'ANRAS doit être déchargée, en droits, des cotisations primitives de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 correspondant à cette réduction en base
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2104365_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par suite, l'ANRAS doit être déchargée, en droits, des cotisations primitives de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 correspondant à cette réduction en base
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