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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201419_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500874_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2025, la mutuelle des architectes français (MAF), prise en qualité d'assureur de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312301_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D’autre part, si l’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l’assureur de l’auteur responsable
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2204723_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Elle a été prise en charge par les pompiers de Paris et amenée à l'hôpital Tenon où ont été constatées une fracture à l'épaule droite et une " impotence fonctionnelle totale " avec douleur à la jambe droite
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400965_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 113-12 du code des assurances : " La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209566_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902400_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208713_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Selon l'article L. 113-13 du code des assurances : " La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont
Source officielle5e chambre
DTA_2208712_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Sur l’exception d’incompétence opposée en défense : Aux termes de l’article L. 124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310817_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 113-12 du code des assurances : " La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les
Source officielle3ème chambre
DTA_2103888_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dès lors que le tribunal administratif ne serait pas compétent pour connaître du litige opposant la commune de Lissieu aux assureurs des constructeurs et que le présent jugement ne préjudicie pas aux droits
Source officielle1ère chambre
DTA_2008123_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de la société Razel-Bec dès lors qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003557_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
, la commune d'Ungersheim, du préjudice causé par l'incendie ; dès lors, la compagnie d'assurance est subrogée dans les droits de son assurée et dans la limite des sommes effectivement versées ; - l'ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2200594_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur du responsable du sinistre, tend
Source officielle5ème chambre
DTA_2008360_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204183_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Saisi d'un recours subrogatoire exercé par l'assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, il revient au juge, si les conditions d'engagement de la responsabilité du tiers débiteur
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2221041_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
, dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l'assureur, entraîne déchéance de leurs droits à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage. / Dans le cas où la demande émanant
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500376_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302712_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur du responsable du sinistre, tend
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520647_20260212
12 février 2026
12 février 2026
d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue
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